Le règlement européen n°261/2004 prévoit à son article 6 l'indemnisation des passagers ayant subi un retard de vol de plus de 3 heures ; les passagers concernés ont droit à une indemnisation du transporteur

CONDAMNER Monsieur [S] [B] à verser à la société T3P 11.700,39 € au titre du manque à gagner subi du fait de la résiliation dudit marché-outre les intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir

Par ailleurs, Condamner d'ores et déjà la société SMOG OPTIQUE à payer à la société HOLDING [J] la somme de 100 000 € (montant à parfaire), en réparation des préjudices (pour le moment provisoires) subis

2.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation * 62.622,44 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi

Or, le 11/07/2021, le bateau L'IMAGINE, assuré par la société INIZYS MUTUELLE, a subi une panne moteur lors d'une sortie en mer qui l'a contraint à rejoindre son port d'attache pour y subir des premières

[P] [S] a comparu, lequel expose avoir travaillé pour un grand groupe, duquel il a subi un impayé d'un montant d'environ 200K € rendant la poursuite d'activité impossible.

En conséquence, * condamner la société ARIAM à payer à la société CABINET [C] la somme de 70.000 € en réparation de la perte de chance subie d'acquérir à un prix moins élevé ; * ordonner la compensation

sa responsabilité contractuelle, Condamner la société [Localité 1] EQUIPEMENTS à verser la somme de 384 000 € à la société WPO1 à titre de dommages-intérêts en réparation des pertes d'exploitation subies

Il s'élève à la somme de 56 819,26 € plus les intérêts d'emprunt non prévus initialement ; En outre, elle met en avant avoir subi du fait de ce retard un préjudice d'image et un préjudice moral et précise

13 véhicules dont ARVAL SERVICE LEASE prétend devoir bénéficier, outre les intérêts au taux légal à compter du 25 juin 2024, date de la première mise en demeure, * 15 130,36 € au titre du préjudice subi

Juger que cette défaillance est à l'origine d'un préjudice économique subi par la société ECE.

COMMENTCAMARCHE REGIE et HOWTO Media Group à verser à Maître [Z], ès qualité de liquidateur de la société BLUE MEDIA, la somme de 27.000.000 euros à parfaire en réparation des préjudices matériels subis

CREATION a mis en demeure TALEMA d'honorer ses engagements contractuels ou de l'indemniser, sans succès.

intérêts au titre de la perte de marge pour la durée d'un préavis manquants de 3 mois ; * condamner la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 767 011,00 HT € au titre du préjudice financier subi

Le 23 mai 2025, le véhicule a subi une panne mécanique soudaine sur le périphérique parisien, diagnostic établi par le garage G.A.O (ALLIANCE 78) à [Localité 4] révélant une rupture dans la chaîne de lubrification

Le règlement européen n°261/2004 prévoit à son article 5 l'indemnisation des passagers ayant subi une annulation de vol ; les passagers concernés ont droit à une indemnisation du transporteur aérien effectif

Le règlement européen n°261/2004 prévoit à son article 6 l'indemnisation des passagers ayant subi un retard de vol de plus de 3 heures ; les passagers concernés ont droit à une indemnisation du transporteur

Le règlement européen n°261/2004 prévoit à son article 6 l'indemnisation des passagers ayant subi un retard de vol de plus de 3 heures ; les passagers concernés ont droit à une indemnisation du transporteur