Elle rappelle l'article L.121-12 du Code des assurances qui dispose que : « L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions

subroge dans ses droits contre le débiteur.

Sur le bien-fondé de la demande : Le Tribunal rappelle les dispositions de l'article 1346-1 du code civil qui énoncent que : « La subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque

les demandes suivantes : CONSTATER que la créance de 43.648,92 € en principal due par la société REWORLD MEDIA MAGAZINES à la société ABN AMRO [Adresse 6] Finance N.V., en sa qualité de créancier subrogé

, [Y] demandent au tribunal de : Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 1346 du code civil, Condamner la société BOUYGUES ENERGIES ET SERVICES à régler à la compagnie AXA en sa qualité de subrogée

Au soutien de ses demandes, le CREDIT MUTUEL FACTORING fait valoir que : Sur la créance principale : L'article 1346-1 du code civil prévoit que la subrogation s'opère à l'initiative du créancier.

Dans le cadre de ce contrat, la société, [A], le vendeur, a fait financer 9 factures émises sur la société, [V], l'acheteur, par la société CALEF, la subrogée, pour une somme de 26 862,61 € TTC.

Les sociétés ITM ACHATS NON MARCHANDS et LYNX SECURITE ont régularisé le 17 mai 2024 un avenant numéro 1 au contrat cadre aux termes duquel les parties ont convenu la subrogation de la société ITM ACHATS

justice en date du 21 novembre 2025, la SA FACTOFRANCE a fait assigner la SAS MESSAGERIE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE aux fins de voir : Vu les articles 1346-1 et suivants du Code civil, Vu les subrogations

En conséquence COFACE est donc subrogé, jusqu'à concurrence de cette somme, dans les droits et actions de [Localité 1] à l'encontre de [X].

S'estimant subrogée dans les droits de son assuré et affirmant que la SARL J.H.

sa dette, subroge le prêteur dans les droits du créancier avec le concours de celui-ci.

concernées renvoient toutes à un paiement au CREDIT MUTUEL FACTORING, qui n'est pas attrait à la cause et n'a fourni aucun relevé sur les sommes qu'il aurait encaissées ; Attendu que le contrat de subrogation

Selon quittance subrogative du 7 mai 2020 pour un montant de 37 196,29 €, la SOCAMA OCCITANE est subrogée dans les droits de la BPO.

termes : « Décision contradictoire et en premier ressort. » Disons que l'erreur étant manifeste, il est statué ainsi sans audience ; Disons que le reste étant inchangé ; Disons que les dépens suivrons

mensualité à son échéance, et faute de règlement dans les huit jours d'une mise en demeure, la totalité des sommes dues deviendra, de plein droit, immédiatement exigible et que la Société [Q], ou son subrogé

Sur la subrogation Aux termes de l'article L.121-12 du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions

Le contrat de vente a été assorti d'une clause de réserve de propriété et comportait une clause de subrogation du prêteur qui a été inscrite au greffe du Tribunal de Commerce de Toulon le 30 05 2023.