1103 et suivants du Code civil, * 6 000 euros à titre d'indemnité de procédure, sur le fondement de l'article 700 du Code procédure civile, En tant que de besoin, dire que la présente assignation vaut

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 24/03/2026 devant Monsieur Laurent LESDOS, président, Monsieur Gérard PUJOS, Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, juges, assistés de Monsieur Christian

Étant ici rappelé que l'absence de réponse vaut acceptation tacite du plan.

Greffe. 3- LES PRETENTIONS ET MOYENS Lors de l'audience du 24 mars 2026, Monsieur [C] [M] dépose son dossier, confirme et soutient oralement les termes de son assignation en date du 19 février 2026 qui vaut

un contrat consensuel, dont l'existence est prouvée par le paiement de la facture d'accès au service du 17 mars 2023 et la mise en place d'un prélèvement automatique, * Le règlement de cette facture vaut

Barreau de BRIVE d'une part, ET: LA SAS JALSTEEL [Adresse 2] [Localité 1] DEFENDERESSE comparant par Maître Grégory TURCHET, Avocat inscrit au Barreau de BORDEAUX, postulant par Maître Marie-Eponine VAURETTE

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 24/03/2026 devant Monsieur Laurent LESDOS, président, Monsieur Gérard PUJOS, Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, juges, assistés de Monsieur Christian

Elle ajoute que les pièces qu'elle verse au débat établissent la réalité et le montant de sa créance, que la SARL SEL ne produit aucun élément contraire et que l'avenant au contrat vaut reconnaissance

A la suite d'un sinistre intervenu le 13 novembre 2024, la société LEMONNIER a confié les réparations de son tracteur VALMET à la société [T] [N] qui a effectué les travaux convenus et établi plusieurs

Partie demanderesse : GRAND GARAGE AUSCITAIN (SARL) [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] (SARL) [Adresse 1] MG [Localité 1] (SARL) [Adresse 1] Représentée par FRANC-VALLUET [R] Partie défenderesse

Elle rappelle que le document « Reconnaissance d'indications et de visite N° 21 » ne vaut pas mandat de recherche et que les clauses de ce document ne lui sont pas opposables dans la mesure où celles-ci

CANET le 14 décembre 2023 vaut engagement contractuel ferme, selon l'article 1103 du Code civil.

Si l'acte de cautionnement prévoit que l'ouverture d'une liquidation judiciaire à l'encontre de Mademoiselle KAYLA, vaut déchéance du terme à l'égard de la caution, force est de constater que cette clause

La société CO.FI.PRO SAS soutient que cette signification au siège social vaut signification à domicile au sens de l'article 664-1 du code de procédure civile, de sorte que le délai d'un mois a commencé

Pour QUALISPACE, la signature du devis par SARL MBE vaut engagement contractuel ferme, selon l'article 1103 du Code civil.

[B] de l'acte définitif de cession, le jugement vaut acte de cession ; * Condamner M.

l'entrepreneur principal est en état de liquidation judiciaire ; qu'elle n'a pas à fournir de certificat d'irrécouvrabilité comme demandé par Airplane et que la déclaration de créance auprès du mandataire vaut

désormais largement consacrées entre ces deux commerçants ; Et que La société MIROITERIE SCHULTZ a régulièrement acquiescé à la saisie attribution en exécution de l'ordonnance d'injonction de paver, ce qui vaut