AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b3b0edcdc6046d4780a593
27 janvier 2025
27 janvier 2025
La société [U] NEGOCE venant aux droits de la société [Z] [U] a toutefois effectué un versement de 2.960,61 €, par chèque en date du 21 mars 2022, à valoir sur la créance ci-dessus.
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Trib. de Commerce
69ef199dcdc6046d47afc532
24 avril 2026
24 avril 2026
aux droits de la société [Localité 1] et la société IVECO France à lui payer la somme de 13.781, 52 € TTC au titre de la facture du 5 juillet 2022 ; Condamner in solidum la SAS IVECO PROVENCE venant aux
Source officielle