AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 01
SSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SAS NAGICO SET PLOMBERIE
69e0c6b6cdc6046d477105ac
15 avril 2026
15 avril 2026
La cause a été appelée à l'audience du 28 janvier 2026 puis est venue, après renvoi à l'audience publique du 1 avril 2026.
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CHAMBRE 01
6a111be6cdc6046d47a39e61
21 mai 2026
21 mai 2026
La cause a été appelée à l'audience du 11 mars 2026 puis est venue, après renvois à l'audience publique du 6 mai 2026.
Source officielle