: Monsieur Alain RICHARD en qualité de juge-commissaire, Madame Claire WAIDA en qualité de juge-commissaire suppléant, La SCP [F] (Me [J] [F]) en qualité de mandataire judiciaire, Et a fixé la période

EL BAZE [L], prise en la personne de Maître [C] [L] pour le 18 septembre 2025. 8.

Laquelle entreprise exerce une activité de brasserie, petite restauration rapide sur place et/ou à emporter, vente de tous produits alimentaires et non alimentaires, organisation d'évènements et de soirées

Elle dispose, pour exercer son activité, d'un récépissé de déclaration d'activité de services à la personne, et d'un avenant.

La société BAK I DISTRIBUTION n'a donc pas « abandonné son fonds de commerce » contre une somme de 15.780,95 €.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES AUDIENCE DU 7 MAI 2026 ROLE : 2026F00026 ENTRE : La SARL CREOGRAPH [Adresse 1] N° d'immatriculation : 484279492 Demanderesse au principal, Comparant et concluant par son

physique) et ce, afin qu'il soit statué sur d'éventuelles sanctions personnelles à son égard.

Le Juge-Commissaire est entendu en Chambre du Conseil et expose en son rapport que les actifs du débiteur ne permettent pas le paiement de ses dettes ni immédiatement, ni à bref délai, Il s'avère que

Maître [N] [H] a été entendue en son rapport. Le Juge-Commissaire émet en son rapport un avis favorable à la faillite personnelle.

Monsieur le Juge-Commissaire, dans son avis écrit, émet un avis favorable au plan présenté.

de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ; Défenderesse représentée par la SELARL RACINE, prise en la personne de Maître Eve NICOLAS, Avocate au Barreau de NANTES (Loire-Atlantique

Par courriels en date du 1 er octobre 2024, chacune des deux parties expose qu'elle a intégralement plaidé son dossier à l'audience du 16 mai 2024.

ENTRE La Caisse de CREDIT MUTUEL de BETHUNE, Immatriculée au RCS d'ARRAS sous le numéro 320 329 097, ayant son siège, [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité

Il est demandé au CIC LYONNAISE DE BANQUE concerné par ces dispositions, l'application du seul taux contractuel sur le capital restant dû et l'abandon des intérêts courus pendant la période d'observation

EN PRESENCE DE : Administrateur judiciaire : la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [D] [G] représentée par Maître [T] [G] Mandataire judiciaire : la SCP BR ASSOCIES prise en la personne

, nous vous indiquons que les sociétés CREDIT MUTUEL REAL ESTATE LEASE et Bpce Lease Immo acceptent que leur créance échue antérieurement au jugement déclaratit, admise à hauteur de 225.287,62 et ), soir

BEYRAND, Juge-Rapporteur présent à l'appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré. La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

Le Tribunal a désigné, la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [V] [F], Mandataire Judiciaire et la SELAS ARVA Administrateurs Judiciaires associés en la personne de Me [K] [E], Administrateur ;

Cette situation n'a toutefois pas été réglée dans son intégralité.

Il a repris le contenu de son acte introductif d'instance.