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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3
69e57faacdc6046d47d94bd3
22 avril 2025
jugement en date du 15 Mai 2024, le Tribunal de Commerce de LA ROCHE SUR YON (Vendée) a prononcé la Liquidation Judiciaire de la Société GR TEX TP ; La CAISSE de CREDIT MUTUEL de LA MOTHE ACHARD a déclaré
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69d8c1a6cdc6046d47bfc82b
9 avril 2026
Le dirigeant, ainsi que la représentante des salariés, ont déclaré être favorable à la poursuite de la période d'observation.
DELIBERES
6a0bccfecdc6046d47243946
11 mai 2026
Elle affirme que la nullité de l'assemblée générale du 26 juin 2020 est fondée sur trois chefs : le défaut de quorum, l'absence de consultation préalable du conseil de direction et l'absence de rapport
Trib. de Commerce
6a0bbd79cdc6046d4723589f
12 mai 2026
Ils font valoir, à titre principal, l'absence totale de démonstration probatoire.
6ème Chambre A
69dc7ac4cdc6046d470d0902
9 juillet 2025
[K] [J] n'a pas communiqué la liste des créanciers qui lui a pourtant été réclamée par mail ; * Sur l'absence de déclaration de cessation des paiements : que la procédure a été ouverte sur assignation
Chambre 07
69f18e97cdc6046d47ec7434
10 juin 2025
En conséquence, Se déclarer compétent pour statuer sur le litige opposant la société LEADER ECHAFAUDAGES à madame [K]-[U] ; Déclarer la SELARL A&M Aj Associés prise en la personne de maître [C] agissant
2ème A
69fc81eccdc6046d47eb105d
13 avril 2026
Il est regrettable de constater que la désorganisation comptable persistante dont fait l'objet la société SALVADOR'S, de l'absence de rigueur du dirigeant sur le suivi administratif et l'absence de collaboration
Chambre 2-5
69d24070cdc6046d4730bb3f
16 janvier 2025
est [Adresse 1] (RCS Paris 929 838 282) représentée par sa présidente, Mme [V] [D] demeurant [Adresse 2], absente, représentée par M.
Audience publique de vacation
69d21e78cdc6046d472e837e
8 janvier 2025
social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 978 842 920) représentée par sa présidente, Mme [O] [G] [U] demeurant [Adresse 2], absente, représentée par Mme [T] [N] (munie d'un pouvoir).
6a0f1588cdc6046d47723d43
29 avril 2026
1] (RCS [Localité 1] 927 891 051) représentée par sa présidente Mme [U] [D], demeurant [Adresse 2], absente, représentée par M.
chambre 1-4
6a183554cdc6046d473b2bee
27 mai 2026
Elle a indiqué ne pas pouvoir exécuter cet ordre de service: * en l'absence de mise à disposition de cette zone avant le 16 mai 2025, * en l'absence de communication du rapport du bureau d'études certifiant
5ème chambre
69e014d3cdc6046d476211cb
16 octobre 2025
[J] [Z] : * Comptabilité non probante ou absence de comptabilité, * Absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal, * Absence de règlement des cotisations sociales et fiscales
Procédures collectives (Chambre du Conseil)
69eb66dfcdc6046d476077a3
20 avril 2026
Commis-Greffier : Madame Cécile CHABERT Ministère Public : Absent avisé Mis en délibéré le : 20/04/2026 AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Laurent CAMU, Monsieur
chambre 1-14
69d5fe13cdc6046d477d250b
9 janvier 2026
Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque.
6a0e6f1ccdc6046d47618238
3 avril 2026
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e68a0bcdc6046d47f0ffa1
8 avril 2026
La gravité et la multiplicité des manquements constatés (détournement d'actifs appartenant à des tiers, absence totale de comptabilité régulière, absence de déclaration de cessation des paiements, défaut
REFERE
69dfb77fcdc6046d4757086e
20 juin 2025
La société MK est absente, et personne pour la représenter.
Chambre 03
69f23b85cdc6046d47fbfc9c
1 avril 2025
La juge a déclaré les débats clos et annoncé une date de mise à disposition au 1er avril 2025 et a fait rapport au Tribunal.
6a0f10a8cdc6046d4771ceb8
22 avril 2026
[Z] [C], mandataire muni d'un pouvoir, présent.
69dfb902cdc6046d4757211d
2 avril 2026
Malgré l'absence de marché définitif, la société ENTREPRISE POINT SERVICE a poursuivi des prestations et émis des factures datées de décembre 2021 à mars 2023.
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