société IS CONSTRUCTION, * JUGER que l'insuffisance d'actif de la société IS CONSTRUCTION s'élève à la somme de 1 755 528,39 € * JUGER que Monsieur, [K], [F] a commis des fautes de gestion, à savoir l'absence

est certaine et exigible, Que les procédures engagées par l'URSSAF ILE DE FRANCE (Urssaf IDF) pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses, Que la cessation des paiement résulte de : * absence

Monsieur le Substitut du Procureur de la République a rappelé l'absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal et l'absence de comptabilité de la société.

de coopération avec les organes de la procédure, défaut de tenue d'une comptabilité, la poursuite d'une activité déficitaire, et l'absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal

2025, le mandataire judiciaire sollicite du tribunal le prononcé de la liquidation judiciaire au cours de la période d'observation compte tenu de l'existence de nouvelles dettes, notamment liées à l'absence

Qu'en outre, selon les articles 3 et 4 de l'accord interprofessionnel étendu du 15/04/2018 et l'article L 632-6 du Code rural et de la pêche maritime précités « Les coûts induits pour VAL'HOR par une absence

produites et des informations recueillies en chambre du conseil que la société a fait l'objet de deux injonctions de payer d'un montant global de 15 800 euros, que de surcroît la DGFIP constate une absence

exigible de 126 802 euros, qu'en sus il y a lieu de penser que toutes les dettes de la société ne sont pas encore exigibles dans la mesure où la DGFIP fait état d'un contrôle fiscal en cours et d'une absence

[J] [Z] : * Comptabilité non probante ou absence de comptabilité, * Absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal, * Absence de règlement des cotisations sociales et fiscales

Monsieur le substitut du Procureur de la République a souligné l'absence de déclaration de cessation de paiement dans le délai de 45 jours, l'absence de remise d'une comptabilité ainsi que l'augmentation

aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire a été déposée la semaine dernière en raison de cotisations URSSAF impayées pour un montant de 51 000 €, de l'absence

[L] [T] dénoncées dans le rapport du liquidateur, a souligné que le retard fautif lié à l'absence de déclaration de cessation des paiements a aggravé la situation financière de l'entreprise et que les

de comptabilité ; * Absence de déclaration de l'État, de cessation des paiements ; * Le manquement aux obligations fiscales et sociales.

Concernant l'absence de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal : L'article L. 640-4 du code de commerce dispose que l'ouverture de la procédure doit être demandée par le débiteur

Sur le fond : I - Sur l'absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal Aux termes de l'article L. 653-8 du Code de commerce, l'interdiction de gérer peut être prononcée à l'encontre

Jean-Baptiste GUERIN, juge-commissaire Monsieur le Substitut du Procureur de la République a rappelé l'absence de déclaration de cessation de paiement dans le délai de 45 jours, l'absence de remise d'une

Il ressort également que les sommes perçues par le dirigeant, Monsieur, [N], [U], n'ont pas été intégralement déclarées auprès de l'URSSAF.

La société WAC n'a jamais déclaré son chiffre d'affaires de l'année 2022 malgré les rappels de la SMABTP.

[T] : * Absence de déclaration des paiements dans les délais requis, * Absence de tenue et de communication de la comptabilité, * Absence de respect du droit social. Force est de constater que M.

de déclaration de résultats, et au titre de la TVA durant la période du 1 er janvier 2020 au 30 septembre 2020, en l'absence de déclaration de TVA.