Il en résulte que les déclarations de TVA ont été volontairement éludées dès le début de l'activité.

[J] à Rocade désignée comme maître d'ouvrage.

Dans ses conclusions régularisées à l'audience du 5 février 2025, la société Integre Trans France, en intervention volontaire, demande au tribunal de : Vu l'article L.1432-4 du code des transports, Vu

Elle relève enfin qu'elle n'a jamais réglé la facture émise le 28 décembre 2021, ce qui confirme l'absence de tout consentement à la vente.

L'exécution volontaire du contrat, vaut confirmation.

PVT [Adresse 7] INDIA comparant par SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL [Adresse 5] et par Me CHAUVET Emmanuel [Adresse 6] SDE KONCEPT RETAIL SERVICES PRIVATE LIMITED [Adresse 4] INDIA – intervenante volontaire

Sur l'absence de débauchage constitutif d'un acte de concurrence déloyale Bien consciente de la faiblesse de son argumentaire, la société FYI prétend que l'embauche de M.