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49 résultats pour « absence de réserves de l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

VENDREDI

69f0801bcdc6046d47d1c445

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

subsidiaire que Madame [Z] [R] ne peut invoquer la nullité des contrats et qu'elle n'a pas exercé son droit de rétractation dans les délais impartis, Juger que Madame [Z] [R] ne démontre pas avoir employé

Source officielle
TCOM

MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX

69b186e1cdc6046d474b44a1

Commerce

28 avril 2025

28 avril 2025

Monsieur [Z] [F] justifie cette demande par les procédures multiples auxquelles il a dû faire face avec ses anciens employeurs. Ces instances sont sans rapport avec la présente affaire.

Source officielle
TCOM

Chambre 17

69d8b4cbcdc6046d47beb775

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur les mises en demeure : La société TRAMA VERDE s'est employée, par divers procédés, à retarder la réitération de la promesse.

Source officielle
TCOM

.

6a2f8301cdc6046d47573807

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Monsieur [C] [R] demande également que les dépens soient réservés.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

6a0c8a13cdc6046d4733b403

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

[E], * Attestation de son employé M. [B].

Source officielle
TCOM

Référés

69eff7c6cdc6046d47c6f2b2

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Décision contradictoire et en premier ressort. Les faits La SAS [Localité 2] a été créée en 2011 sous le nom de [Z] [F] par M. [H] [B] et Mme [Q] [M].

Source officielle
TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69e702b9cdc6046d47f99c04

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

La SCI DU HAUT FOURNEAU met en avant pour sa part le manque flagrant d'entretien par le locataire du bien loué, ce qu'ont relevé tous les constats réalisés par les différents intervenants.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a118410cdc6046d47ab55a0

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

MOTIFS DE LA DECISION COM UNIC détenant la totalité des parts sociales de la société ETT, l'employeur de M.

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f18e97cdc6046d47ec7434

Commerce

10 juin 2025

10 juin 2025

La compétence matérielle du Conseil de prud'hommes dans les litiges entre salariés et employeurs est d'ordre public et le litige relatif au versement des indemnités de fin de contrat relève uniquement

Source officielle

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