La gérante de WANOBI ayant accepté l'indemnisation proposée, aucun autre montant ne saurait être versé au titre de ce préjudice.

Edouard GRARDEL Commis Assermenté FAITS La SAS Upclaim poursuit le recouvrement à la suite d'une cession de créance, la somme totale en principal de 450,00 euros qu'elle prétend détenir à l'encontre

* Condamner COMME A LA FERME à payer à INITIAL la somme de 2.500 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, * Condamner COMME A LA FERME aux entiers dépens.

L'article 486 du code de procédure civile dispose : « Le juge s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant entre l'assignation et l'audience pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense ».

Son capital social est ventilé comme suit : […] Elle est gérée par Monsieur [O] [Q].

Les CTA listées sont celles des trois zones non réceptionnées en novembre 2023, raison pour laquelle figure lesdits rapports pour préparer les opérations de réception.

* De surcroît TACINAS s'est rendue coupable d'un abus de majorité.

Dès lors le tribunal dit que ZEPHIR n'a pas commis de faute en résiliant la convention de partenariat signé entre elles le 11 mars 2020.

Le financement était assuré par la SAS Leasecom (RCS [Localité 5] 331 554 071).

Pour assurer le déploiement de son activité et de ses enseignes, le groupe CARREFOUR s'est appuyé sur des réseaux de franchise suivant trois modalités principales : Des franchises « classiques » ou «

La liste et le contenu de ces informations sont précisés par décret en Conseil d'Etat… ».

Il apparaît que l'objet des contrats n'est ni licite, ni certain et que, de plus, son consentement a été vicié faute pour elle d'avoir connaissance des contours exacts de l'opération proposée par la société