AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
REFERE Salle N°8
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18 mai 2026
18 mai 2026
En juin 2024, les canalisations de dépotage de cette station-service ont été accidentellement percées par une entreprise tierce.
Source officielleCHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
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11 avril 2025
11 avril 2025
Le 18 août 2023 le véhicule a été accidenté, nécessitant une remise en état effectuée par le garage, [G] à, [Localité 6] et chiffrée 9 377.47 euros.
Source officielle