Un acompte de 30 % aurait été facturé le 31 mars 2025 et réglé. Les travaux auraient ensuite été réalisés conformément à l'offre acceptée.

Il était convenu que le frein sur le Groupe n°2 devait être installé avant le mois de novembre 2024, pour permettre ensuite la poursuite du chantier sur le Groupe n°1. Ce délai n'a pas été respecté.

L'affaire a été envoyée à l'enquête de M. CHAUCHAT, juge commis, assisté de la SAS [W] prise en la personne de Me [T] [W], mandataire judiciaire.

Le passif exigible connu est estimé à 158.754,03€ dont 70.532,46€ selon le rapport d'enquête, pour un actif disponible estimé à 5.000€.

L'affaire a été envoyée à l'enquête de M. [J], juge commis, assisté de Me [I] [Y] [F], mandataire judiciaire.

L'affaire a été envoyée à l'enquête de M. [B], juge commis, assisté de la SAS [A] prise en la personne de Me [O] [A], mandataire judiciaire.

L'affaire a été envoyée à l'enquête de M. [H], juge commis, assisté de la. SELARL FIDES prise en la personne de Me [B] [Z], mandataire judiciaire.

L'affaire a été mise en délibéré au 22 octobre 2025, date à laquelle un jugement d'envoi à l'enquête a été rendu désignant M. [L], juge commis, assisté de la SELARL JSA, mandataire judiciaire.

L'affaire a été envoyée à l'enquête de M. [T], juge commis, assisté de SELARL S21Y prise en la personne de Me [J] [W], mandataire judiciaire.

L'affaire a été envoyée à l'enquête de M. [S], juge commis, assisté de la SELARL FIDES prise en la personne de Me [K] [E].

Par acte séparé en date du même jour, M. [J] [Q], ci-après M.

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 5 juillet 2023, suivant les modalités prévues à l'article 655 du code de procédure civile, la SARL AS&M – AGENCE SPORTS ET MARKETING, immatriculée au RCS de Paris sous

C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 25 mars 2025, l'entreprise MENUISERIE [J] / m. [P] [F] [M] [J] a assigné la SA [H] en référé devant nous.

L'affaire a été envoyée à l'enquête de M. [K], juge commis, assisté de SELARL FIDES prise en la personne de Me [W] [V], mandataire judiciaire.

Par actes introductifs d'instance du 9 juillet 2025 signifié à personne habilitée par Maître, [N], [O], [M], commissaire de justice associée à SAINT-QUENTIN, et du 16 juillet 2025 signifié à personne habilitée

[B] a ensuite, en tant que représentant de la première société AKA, adressé une offre ferme d'investissement à Darris.

Madame [V] [W] en qualité de juge enquêteur et Maître [N] [H] en qualité d'assistant enquêteur.

[Y] sollicite sa mise hors de cause, estimant n'avoir accompli que des actes de gestion sans faute personnelle.

L'affaire a été envoyée à l'enquête de M. [B], juge commis, assisté de la SELARL S21Y.

A l'audience de ce jour, ont comparu : Me [H] [Y], mandataire judiciaire ayant assisté le juge enquêteur, Mme [B] [F], substitute du procureur de la République, a été entendu et a sollicité l'ouverture