réciproques, marquant leur volonté de mettre définitivement fin au différend financier qui les opposent, les parties se sont rapprochées et ont engagé des discussions en vue d'une résolution amiable du

Après discussions et concessions réciproques, les parties décident de régler définitivement à l'amiable, et par formule transactionnelle, aux fins d'éviter notamment l'aléa judiciaire, toutes les difficultés

de mettre définitivement fin au litige (ci-après « Litige ») qui les oppose, conformément au présent protocole transactionnel (ci-après « Protocole »).

par le tribunal, Attendu que le protocole d'accord conclu contient des concessions réciproques des parties, a pour objet de mettre fin au litige existant entre elles et ne contient aucune disposition

Les parties aux présentes ont entamé des discussions et sont parvenues, aux termes de concessions réciproques et sans reconnaissance de responsabilité et/ou du bienfondé de leurs prétentions à un accord

ARTICLE 3 : En contrepartie, la SARL [U]'[A], au vu des concessions réciproques consenties, renoncent par le présent protocole d'accord à toutes actions passées, présentes ou futures liées au présent

SUR CE Sur la validité du protocole de fin de relation commerciale : Iceberg prétend que ce protocole signé le 30 juin 2022 était une transaction, et qu'en l'absence de concessions réciproques, il était

Les parties ont ainsi convenu de mettre fin à leur différend moyennant des concessions réciproques.

Le défendeur n'ayant pu assister à cette audience en raison d'un empêchement, et, en accord avec le demandeur, il a été ordonné la réouverture des débats.

C'est dans ces conditions que le 23 décembre 2019, les sociétés ELYTEK et CAM NOUVELLE ont signé un protocole d'accord devant mettre un terme définitif à leur litige.

ET : PARTIE(S) DÉFENDERESSE(S) : ZF ACTIVE SAFETY FRANCE (SASU) [Adresse 2] Comparant par Me GRAYO Avocat plaidant au barreau de METZ et Me SCHAEFER Avocate correspondante au barreau de NANCY.

C'est dans ce contexte que [X] [L] saisit le tribunal de céans,et que se présente le litige entre les parties.

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : SEO CARAIBES [Adresse 1], Prise en la personne de son représentant légal en exercice Non comparante

2] Comparant par Me GRAYO Avocat plaidant au barreau de Metz et Me SCHAEFER Avocate correspondante au barreau de NANCY.

Aussi, par courrier du 6 avril 2022, [Localité 2] informe SAD NETTOYAGE PROPRETE qu'aucun devis, ni aucun accord n'a été signé entre elles et que les factures, objet de l'injonction de payer, comportent

C'est ainsi que se présente le litige.

MME BRIGITTE PANTAR, GREFFIER, par mise à disposition RG 2025077212 23/09/2025 ENTRE : SAS HOME CONCEPT [Localité 1], dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 509165650 Partie demanderesse : comparant

les plus larges délais de paiement à Monsieur [G] [S] ; EN TOUT ETAT DE CAUSE, DEBOUTER la société BANQUE DELUBAC ET CIE de toutes ses demandes, fins et conclusions ; CONDAMNER la société BANQUE DELUBAC

[X] recevable et bien fondée, DEBOUTER GINGER venant aux droits et obligations de CONSEIL SANTE de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions et la dire mal fondée.

* Sur la compensation conventionnelle opérée au titre du dépôt de garantie : En droit, La compensation conventionnelle suppose un accord exprès des parties sur l'extinction réciproque de leurs obligations