La SARL Aveyron info développe les conclusions suivantes : La société Aveyron info ne conteste ni le principe ni le montant de la créance.

MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale Au soutien de sa demande de voir condamner MVMJ à lui régler la somme en principal de 42 000 €, Rydge expose que : * l'article 10

En application du principe de l'effet relatif des contrats, LOCAM ne peut agir en paiement contre SGLS.

La facture en question fait référence à un "accord" entre les parties, sans plus de précisions sur la nature ou les termes de cet accord.

Accord explicite d'annulation de deux factures : Cet engagement d'annulation totale a été communiqué oralement, de manière ferme et non équivoque. 3.

[N] [X] s'est engagé comme caution solidaire de sa société dans la limite de 138 734,70 € en principal, intérêts et pénalités, pour une durée de 216 mois.

CONSEILS, le tribunal note que la société [N] [D] a réglé douze factures de commission à la société MANCHE TRAVAUX CONSEILS entre septembre 2022 et janvier 2023, ce qui tend à démontrer l'existence d'un accord

Principe de liberté du commerce Le principe applicable est la liberté du commerce et de l'industrie.

Le 11 mai 2021, la société ESCAPE BORDEAUX SAS déposait une demande de financement auprès de son opérateur de compétences l'AFDAS, et obtenait un accord de financement pour 100 % du prix de cette formation

Malgré plusieurs accords d'échelonnement et relances, la société HOTELLERIE DU BAS BREAU n'a pas régularisé ses paiements, notamment en ne procédant pas au virement d'un montant de 38 501,85 euros prévu

La société ARNANO fait essentiellement valoir : À titre principal, La société ARNANO demande au tribunal de rejeter l'intégralité des demandes formulées par la société PFO CONSULTING.

Constater qu'un accord est intervenu en date du 23 mars 2026 entre la CIBTP Rhone Alpes Auvergne et la SAS BMC BARDAGE, portant sur la somme globale de 25 554,33€ en principal et son échéancier de règlement

Le tribunal constate qu'elle n'apporte pas la preuve d'un quelconque contrat cadre signé des parties régissant les accords entre elle et la déboutera de sa demande.

L'ordonnance mise en délibéré sera contradictoire et en premier ressort compte tenu du montant de la demande en principal.

Il est à noter que le conseil de prud'hommes a dans son jugement précité accordé une indemnité de 90 000 € à M.

souffre aucune querelle, son débiteur en reconnaissant à la fois le principe et le quantum.

Ce crédit accordé le 25 juillet 2014 est garanti par l'affectation hypothécaire de l'immeuble sis [Adresse 7] appartenant à Monsieur [C], et constituant la résidence principale du couple.

, pour finalement arriver à la signature de cet accord, accord prévoyant notamment l'abandon des poursuites engagées par Monsieur [F] à l'encontre des trois sociétés susmentionnées.