Bruno JARDIN en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré. Décision contradictoire en premier ressort. Délibérée par M. Emmanuel BARATTE, Président, M.

sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt au taux légal et que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital, En tout état de cause : Condamner la CAISSE REGIONALE DE CREDIT

DELIBERE PAR LES MEMES JUGES JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par Monsieur GILLY, président, par remise au greffe le 21 janvier 2025, qui a signé avec Maître Charlotte

La société C2 INVEST PRO SARL échouant à démontrer un lien contractuel entre elle et Monsieur [K] [D], le tribunal ordonnera la mise hors de cause de ce dernier.

Par acte en date du 22 juin 2021, les dirigeants ont formé un pourvoi à l'encontre de l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Bourges.

l'action de la caisse d'épargne forclose, SUBSIDIAIREMENT : * Juger la déclaration de créance de la caisse d'épargne irrégulière et la créance éteinte à l'égard de la caution, * Juger l'action de la

Ce dernier a formé une demande reconventionnelle visant à la dissolution de la société RMCT, invoquant la paralysie du fonctionnement de l'entreprise, due à la mésentente entre associés.

Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social. » Il ressort de cet article que le président dispose des pouvoirs

était jugé indispensable.

que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'[Localité 1] a manqué à son devoir de mise en garde et obligation précontractuelle à l'égard de Monsieur [B] [I] ; Dire et juger que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'[Localité

GazelEnergie reçoit d'Heng Giap un courrier recommandé avec accusé de réception daté du 8 février 2023 dans lequel cette dernière indique se rétracter du contrat.

Le jugement mis en délibéré sera contradictoire et en premier ressort compte tenu du montant de la demande en principal.

Monsieur [T] a formé un pourvoi auprès de la Cour de cassation, le 18 décembre 2023 à l'encontre de l'arrêt du 28 septembre 2023.

Dans ces conditions, les concluantes sont nécessairement fondées à demander à Monsieur le Président statuant en matière de référé de juger purement et simplement mal fondées les demandes formées à leur

* RENVOYER l'affaire à la mise en état pour permettre à THINK TANK de conclure au fond et de former ses appels en garantie. En tout état de cause.

La présente transaction a donc entre les Parties l'autorité de la chose jugée en dernier ressort conformément aux dispositions de l'article 2052 du Code divil, ainsi libellé ; « La transaction fait obstacle

Après débats en audience publique le 29 avril 2025 devant Monsieur Eric ROUMAGNAC, président, Madame Stéphanie LOUTFI LE GRAND, Monsieur Stéphane VINAZZA, juges, assistés de Madame Sandrine RECORDS, greffier

2025J00240 - 2610700001/1 JUGEMENT DU DIX-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX 17/04/2026 Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 01 juillet 2025 La cause a été entendue à

DEBATS Audience publique du 22 Mai 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

L'affaire a été mise en délibéré puis réouverte pour changement de composition de la formation de jugement.