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323 résultats pour « acquisition d'un bien exproprié par l'etat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69a6e0aecdc6046d475bb052

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

du CPC l'assignation contient à peine de nullité un exposé des moyens en fait et en droit.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aed332cdc6046d470a96f2

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

En mai 2018, elle a acquis 16.300 plants de fraisiers de variété [Q] dit d'origine [B] auprès de la Société [I] RHONE ALPES (anciennement [V] ET ASSOCIES qui exerçait sous l'enseigne PHYTO-CONSEIL), pour

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

69d3f140cdc6046d475350e7

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

Les investissements réalisés par le Groupe pour l'acquisition et le développement des biens immobiliers qu'il exploite ont été financés par plusieurs emprunts obligataires (initialement émis par les sociétés

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a7e559cdc6046d477444d1

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Par jugement en date du 04 novembre 2024, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS [P] [Adresse 1] Activité : Acquisition, création,

Source officielle
TCOM

Fond 2

69d0d4fccdc6046d471461aa

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

MOYENS DES PARTIES La société LEASECOM expose que : Le contrat a été régulièrement signé par la société JCL.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d96640cdc6046d47d044aa

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

l'affaire 2025008420 Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 3 février 2025, signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f20808cdc6046d47f77025

Commerce

27 mai 2025

27 mai 2025

A titre subsidiaire, elle précise que l'accord commercial porte sur la fourniture des billets et ceux-ci ont bien été émis.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c403accdc6046d47eaa96c

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Le 10 janvier 2019, Madame, [T], [H] concluait avec I'INSTITUT, [L], [P] un contrat de prestation de services à durée indéterminée, ayant pour objet « une mission de prospection téléphonique, d'acquisition

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TCOM

chambre 1-8

69ce7abccdc6046d47dda0bb

Commerce

27 mars 2025

27 mars 2025

Dans le cadre du projet d'acquisition des turbines et du chantier de construction, mise en service, entretien et maintenance des éoliennes, STROS signe cinq contrats avec LES SGRE : le 24 janvier 2017

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f597eacdc6046d474c5a5e

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

[G] reconnait disposer d'un patrimoine immobilier comprenant un bien acquis en 2022 pour la somme de 260.000,00€ euros sans pour autant préciser le montant de l'emprunt, de sorte qu'il n'est pas permis

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b8209ecdc6046d47ddd6de

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 2 août 2022, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE-ALPES a mis en demeure la société L'EPI D'AUVERGNE SPEED'ZZA de régulariser le fonctionnement

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TCOM

Contentieux Général

69e0c332cdc6046d4770c34a

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Laisser à la charge de chaque partie les dépens par elle exposés, sauf stipulations contraires expresses de l'accord amiable dont il sera fait application.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 02

69e37909cdc6046d47ae47f1

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

La société LOCAM réitèredonc les demandes exprimées dans son assignation.

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TCOM

CHAMBRE DES DELIBERES - CONTENTIEUX

SARL GARAGE DEBENATc/Sté REMARKETING EUROPEENNE AUTOMOBILE

69c3aee7cdc6046d47e10c77

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

EXPOSÉ DU LITIGE Le 29 mars 2022, la SARL GARAGE DEBENAT fait l'acquisition auprès de la Sté REMARKETING EUROPEENNE AUTOMOBILE, appelée ici société REA, d'un véhicule FORD TRANSIT CUSTOM, immatriculé

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TCOM

Chambre 01

69f1fea6cdc6046d47f67844

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

fondée en ses prétentions ; Par conséquent : * CONSTATER que la déchéance du terme est acquise suivant mise en demeure en date du 25 septembre 2023 ; A défaut, * Prononcer la résiliation judiciaire

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TCOM

Chambre 2-2

69d3f0f2cdc6046d47534c31

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

Les investissements réalisés par le Groupe pour l'acquisition et le développement des biens immobiliers qu'il exploite ont été financés par plusieurs emprunts obligataires (initialement émis par les sociétés

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TCOM

Trib. de Commerce

69e0a142cdc6046d476dd33c

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Parallèlement, les débats ont permis d'établir que la situation financière de Monsieur [O] [V] ne lui permet pas de s'acquitter de sa dette en une seule fois mais qu'un étalement de cette dette pourrait

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TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

6a0c54c4cdc6046d472f739a

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

Sur proposition des Ateliers de [E], la société TIPIKS L'EPINE a donc fait l'acquisition d'une turbine d'occasion complète (outre d'un multiplicateur et de deux accouplements), que Ateliers de [E] était

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TCOM

chambre 1-4

69d0ad0ccdc6046d4711c73c

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

La SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC), ci-après la banque, lui a consenti le 30 juillet 2020 un prêt garanti par l'Etat (PGE) de 120.000€ remboursable in fin e.

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TCOM

Chambre 01

69f9eee5cdc6046d47aa552a

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Il est par ailleurs renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens.

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