gratuit.

de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. » L'assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n'a pas

Les dispositions de la section 1 du chapitre II du titre IV, à l'exception du I de l'article L. 642-2, et l'article L. 642-22 sont applicables à cette cession.

Le prix de cession a été fixé à la somme de 330 000.00 €, ventilé entre 288 000.00 au titre des éléments incorporels et 42 000.00 au titre des éléments corporels.

de cession, PREND ACTE de l'engagement du cessionnaire de ne pas procéder à un licenciement pour motif économique, sans l'autorisation du Tribunal de Commerce, pendant une durée de 24 mois, PREND ACTE

dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, M.

En l'absence de règlement, après mise en demeure infructueuse, par acte d'huissier régulièrement signifié le 5 août 2025, la société LM BEAUTY a assigné la société CHARVIEU BEAUTE devant le tribunal de

LA PROCÉDURE : La CPAM 93 a assigné Mme [R] devant ce tribunal par acte extrajudiciaire du 7 août 2024 signifié à domicile confirmé.

Par cet acte, SYLTOURS demande au tribunal de : Vu les articles 1101, 1231-1 et 1321 du Code civil, Vu les articles 7, 9 et 13 du Règlement n°261/2004 du 11 février 2004, * RECEVOIR SYLTOURS en son acte

gratuit ; elle a indiqué que ses allocations chômage ne lui permettent pas de faire face à ses charges personnelles et à régler le passif résultant du fait qu'elle a été associée de la SNC BASMAT dont

de la facture impayée, * 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, * 31,80 euros au titre des frais de greffe dans le cadre de la procédure d'injonction de payer, * 39,46 euros

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 31 octobre 2024 (signification remise à tiers présent à domicile), la SAS [H] FRANCE assigne monsieur [G] [O]

Ce bail est consenti pour une durée de six ans à compter du 01/05/2022 et stipule la sous location à titre gratuit de certains espaces.

l'acte selon le dernier alinéa : « Le titre dans lequel une des mentions indiquées ci-dessus fait défaut ne vaut pas comme acte de cession ».

des loyers échus, * 120 € au titre des frais de recouvrement, * 148.928,68 € au titre des loyers à échoir, * 1.800 € au titre de la valeur résiduelle, * 14.892,87 € au titre de l'indemnité de résiliation

Qu'aux termes de cet acte, la SAS ASSURE TEAM SECURITE reconnait devoir à la SAS PROVIDENCIALE SECURITE la somme de 219.180 € qu'elle s'engage à payer selon un calendrier précis.

des frais de recouvrement (40,00 euros par facture), * La somme de 4000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

la perte de chance subie et, à défaut, à titre de réparation de son préjudice matériel, A titre subsidiaire, Vu les articles 1347 et suivants du code civil, Dire que la société FORTERRO FRANCE SAS