2025R00043 R25 2/2133D/JA REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 03/07/2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES AUDIENCE DES REFERES Ordonnance rendue par mise à disposition au Greffe le 03/07/

Comme elle l'indique dans son acte introductif d'instance elle nous demande en réalité « la suspension de l'exigibilité de la créance de la SCI dans le cadre de l'action intentée contre Monsieur [E] [S

Le voilier est décrit comme un modèle RM 1070, construit en 2019 par le chantier naval SAS [X] [M].

juillet, A été rendue l'ordonnance suivante après débats du 17 juin 2025 à l'audience des référés où siégeait Monsieur Christian REYNAUD, président, juge des référés, assisté de Madame Tanja MILJUS, commis

L'affaire est donc toujours pendante devant les juridictions monégasques.

Les parties sont convenues de le proroger jusqu'au 28 avril 2025 pendant la négociation d'un projet de cession du fonds.

[Adresse 2] Maître LUSSIANA MORGANE -[Adresse 3]ЕΤ * La société AUX DELICES DE MIA [Adresse 4] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître MAIROT Adrien -[Adresse 5] Maître HOPGOOD -[Adresse 6] Frais de Greffe

Par cet acte et dans le dernier état de ses conclusions, M.

Débats en audience publique le 05/03/2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS: Président : monsieur Rémi Folléa Assistés lors des débats par madame Delphine Ancel, commis-greffier.

ORDONNANCE DE REFERE Rendue le 22 Janvier 2026 N° Minute : 2026R00005 N° RG: 2025R00021 Date des débats : 4 Décembre 2025 Délibéré annoncé au 22 Janvier 2026 Prononcé par mise à disposition au Greffe

Jugement rendu le 08/10/2025 par mise à disposition au greffe, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, signé par Murielle DURAND, président, assistée par Anne FREMONT, commis-greffier

SUR CE, nous motivons notre décision comme suit : Sur la fin de non-recevoir soulevée par M. [J] M.

d'Huissiers de justice en date du 27/03/2026, les sociétés PRESTIGIA HOLDING, LE PARADIS, SCI AJ PATRIMOINE, LES JARDINS DE JADE, LES JARDINS D'AMBRE, GREEN HABITAT, SCCV LE SAVIGNOL, VILANOVA, GREEN

En réponse, Maître, [F], [O] régulièrement convoqué dont acte remis à personne, n'est ni présent, ni représenté.

Redevances de greffe : 38,65 euros TTC, dont TVA : 6,44 euros.

La clause figurant dans le contrat doit donc être considérée comme illicite et non écrite.

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY Frais de greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC Copie exécutoire délivrée le 22/10/2025 à Me SEAUMAIRE

du 03 octobre 2025, Il est renvoyé aux conclusions des parties prises et soutenues à l'audience du 06 novembre 2025 conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, Par acte

Elle se fonde notamment sur la jurisprudence (Cass., Com., 14 novembre 2018, n°16-24532) selon laquelle une décision d'exclusion est abusive en l'absence de tout motif grave.

Sans qu'il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires que nous considérons comme inopérants ou mal fondés et que nous rejetterons comme tels, il sera statué