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218 résultats pour « actes frauduleux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

contentieux - première chambre

69bcbeb5cdc6046d47470cc4

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par acte d'huissier en date du 15 Octobre 2025, la SADIR ENEDIS a fait assigner la SASU CHATEAU DE VIE SAS, d'avoir à comparaître le 06 Novembre 2025 par devant les Magistrats composant le Tribunal de

Source officielle

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TCOM

DELIBERE REFERE JUGE

69e7dd18cdc6046d470fd1a7

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

l'article 700 du code de procédure civile, * Déclarer la société SINTO recevable et bien fondée en toutes ses demandes, En conséquence : * Annuler l'opposition, A défaut, constater le caractère frauduleux

Source officielle
TCOM

Référé prononcé mercredi

69cf46b2cdc6046d47f03574

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

il nous demande, dans le dernier état de ses écritures, de : Vu les RUGD 758, Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 2321 du code civil, Donner acte

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a118410cdc6046d47ab55a0

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

de clients de COM UNIC ressortent des données obtenues ; * Que de nombreux mots-clefs figurant sur la requête ont été identifiés dans les bases de GP CONCEPTS ; * Que consciente des manœuvres frauduleuses

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TCOM

Chambre 3

F00262 SAS HOLDING G.M.Cc/SA SOCIETE GENERALE

69bd0836cdc6046d474db899

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Suivant acte en date du 15 avril 2024, la SASU HOLDING G.M.C. a fait délivrer assignation à la SA SOCIETE GENERALE aux fins d'entendre : Condamner la SA SOCIETE GENERALE à payer la somme de 9.953,48 €

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TCOM

2è chambre

69e778d2cdc6046d4703f311

Commerce

22 avril 2025

22 avril 2025

Défenderesse, ayant pour avocat, la SELARLU CABINET LAURENT DIXSAUT représentée par Maître Laurent DIXSAUT, avocat au barreau de Paris, demeurant [Adresse 5], D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL, LES FAITS : Par acte

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TCOM

Référé prononcé vendredi

69d20177cdc6046d472ca2cb

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

laisse suspecter qu'elle cherche à dissimuler un manquement à son obligation légale de vigilance (ii) que les informations relatives aux opérations frauduleuses figurent principalement sur des documents

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TCOM

Référé prononcé vendredi

69d30e12cdc6046d47414051

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

* Le gel des opérations de liquidation pour éviter un détournement frauduleux des actifs avant la clôture de la dissolution.

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TCOM

chambre 1-10

69d111bacdc6046d47188776

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Le conseiller informait ensuite Madame [L] [F] qu'un individu tentait de réaliser plusieurs opérations frauduleuses (essais de virements, de retraits et d'achats en cryptomonnaie) sur son compte bancaire

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TCOM

REFERE 1er mercredi

6a0c0332cdc6046d4728d52c

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

LA PROCEDURE : Par acte de commissaire de justice en date du 11 mars 2026, Monsieur [L] [X] a assigné Monsieur [D] [Q] [G] devant le juge des référés du Tribunal de commerce de MELUN, aux fins de voir

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TCOM

3ème chambre

69e8b004cdc6046d471ff6a5

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 14 février 2024 signifié à personne habilitée, L'ETUDIANT fait assigner HEROIKS devant ce tribunal.

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TCOM

chambre 1-5

69ce4b0ecdc6046d47d938cc

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Par acte en date du 9 juin 2021, GBG assigne MLT à bref délai à personne habilitée.

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TCOM

MARDI

69a91538cdc6046d478e86bf

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

La société CA CONSUMER FINANCE SA a appelé Monsieur [G] [D] en garantie en sa qualité de caution solidaire ; ce dernier a contesté avoir signé l'acte de cautionnement litigieux.

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TCOM

chambre 1-5

69d129a9cdc6046d471a40e5

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Par acte du 3 juin 2024 DECA 2 assigne en référé INTERPARKING. . Cet acte est notifié en application des articles 654 et 658 du code de procédure civile.

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TCOM

Chambre 07

69f223bfcdc6046d47fa16f9

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 31 octobre 2024 (signification remise à tiers présent à domicile), la SAS [H] FRANCE assigne monsieur [G] [O]

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TCOM

chambre 1-6

69cfe8cacdc6046d47fe908e

Commerce

30 mai 2025

30 mai 2025

Pour Moba, cette rupture est liée à la baisse des commandes et à l'utilisation frauduleuse de la marque Moba par Laser Ins.

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TCOM

Trib. de Commerce

69b32779cdc6046d4775d6ab

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

3 I. 3°du code de commerce) ; * Avoir disposé des biens de la personne morale comme des siens propres (L653-4 1°) ; * Sous le couvert de la personne morale masquant ses agissements, avoir fait des actes

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TCOM

Chambre 1

F00265 SAS FORUM INTERIM VARc/SAS GROUPE BELVEDIA

69bcff6ecdc6046d474cffa7

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Suivant acte en date du 31 mai 2022, la société FORUM INTERIM VAR, et la société MGTT INTERIM, ont fait délivrer assignation à la société GROUPE BELVEDIA, à la société INTERIM NATION [Localité 3], et à

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TCOM

Procédures Collectives

69d0e0d8cdc6046d4715295b

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

enveloppe fermée ne portant d'autre indication que d'un côté, les nom et adresse du destinataire de l'acte et de l'autre côté, le cachet du Commissaire de Justice apposé [H] la fermeture du pli.

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TCOM

Délibéré par remise au Greffe chambre 1

69add3d3cdc6046d47f883e8

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

EN CONSEQUENCE : DONNER ACTE à la SELARL VILLA-FLOREK de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de Monsieur [W] [V] et de ses héritiers.

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