AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
contentieux - première chambre
69bcbeb5cdc6046d47470cc4
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Par acte d'huissier en date du 15 Octobre 2025, la SADIR ENEDIS a fait assigner la SASU CHATEAU DE VIE SAS, d'avoir à comparaître le 06 Novembre 2025 par devant les Magistrats composant le Tribunal de
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DELIBERE REFERE JUGE
69e7dd18cdc6046d470fd1a7
1 juillet 2025
1 juillet 2025
l'article 700 du code de procédure civile, * Déclarer la société SINTO recevable et bien fondée en toutes ses demandes, En conséquence : * Annuler l'opposition, A défaut, constater le caractère frauduleux
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