Monsieur [M] [T] [X] exerce quant à lui une activité de travaux d'installation électrique dans tous les locaux.

La société PHOENIX est donc fondée à solliciter de la société ALPHAND PEINTURE, sur le fondement des articles 1217 et 1222 du code civil, le paiement de la somme due au titre des travaux de reprise à effectuer

Page : 7 Affaire : 2024F01674 2025F01077 En conséquence, le tribunal condamnera Colas à payer à Yacco la somme de 298 008,90 € au titre des travaux réparatoires.

Il ressort des pièces du dossier et des déclarations du débiteur en chambre du conseil que l'entrepreneur individuel dont s'agit ne peut faire face à son passif exigible avec l'actif dont il dispose eu

Il ressort des pièces du dossier et des déclarations du débiteur en chambre du conseil que l'entrepreneur individuel dont s'agit ne peut faire face à son passif exigible avec l'actif dont il dispose eu

Sur la poursuite abusive d'une activité déficitaire ne pouvant conduire qu'à la cessation des paiements (L. 653-3 l 1°du code de commerce) Il ressort de l'assignation du liquidateur que l'entrepreneur

EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SANCTION DU NON PAIEMENT Par ordonnance d'injonction de payer rendue par le président de ce tribunal en date du 14.08.2023, la SOCIETE DU PARC a été condamnée à payer à la société

ministère public que l'entrepreneur individuel rencontrait des difficultés depuis 2021.

Passé ce délai, l'entrepreneur principal est réputé avoir accepté celles des pièces justificatives ou des parties de pièces justificatives qu'il n'a pas expressément acceptées ou refusées.

Monsieur, [A], [C] est entrepreneur individuel et exerce la profession de plombier.

extracontractuelle du maître d'ouvrage ; Attendu que suivant article 12 de la Loi N° 75-1334 du 31 décembre 1975, modifié par la Loi N° 94-475 du 10 juin 1994, le sous-traitant bénéficie d'une action

avec avis de réception du 07/03/2024 un courrier à la société EUROPECHE en invoquant l'action directe dont elle dispose à son encontre en tant que maître d'ouvrage et au regard de la garantie de paiement

DB passe commande le 21 octobre 2016 à BERTOLANI (date de l'ordre de service n°1) d'un marché de travaux sur ce chantier, pour un montant de 455.000 euros HT (soit 546.000 euros TTC).

de l'ensemble des factures précitées pour un montant de 3 941 euros ainsi qu'au paiement des intérêts légaux à dater de la mise en demeure du 04 octobre 2023 ; * Condamner la société [H] [X] au paiement

Elle demande le paiement de travaux supplémentaires suivant devis acceptés, pour la somme de 50 334,29 € HT ; Le paiement des travaux supplémentaires exécutés en raison des désordres causés par des tiers

En revanche, sa note de situation n°5 du 07 avril 2025 d'un montant de 14 792,17 € n'a pas été payée, bien que le certificat de paiement, qui constitue une validation de la situation de travaux n° 05,

(RCS [Localité 4] 437 779 846) aux fins de paiement des sommes de 65.339 € au titre de réparations de bateau, 13.500 € pour perte d'exploitation durant les travaux, et 3.000 € pour frais exposés outre

des travaux effectués.

[Q]), domicilié [Adresse 4] à [Localité 1], exerce une activité de travaux de peinture et vitrerie. M.

En réponse, la société HORIZON + SAS, qui sollicite le paiement des loyers au titre du contrat de location financière, allègue que son action engagée envers Monsieur [Z] [F] est parfaitement recevable