Ces deux enseignes sont en concurrence directe sur la même zone de chalandise.

Dire que le Tribunal se réserve le droit de liquider les astreintes précitées.

directe et personnelle contre chacune des parties assignées et si la question à juger est la même pour toutes quelle que soit la mesure en laquelle chacune peut être engagée.

A défaut, en cas de résolution du contrat de licence d'exploitation et d'anéantissement du contrat de vente du contrat de licence d'exploitation : PRONONCER la résolution du contrat de vente du contrat

305 € HT de vente à [I] [Z] sont des ventes d'espaces publicitaires nationaux, * les 7 050 € HT de vente à Junot Invest sont des ventes de décembre 2023, postérieures à la rupture du Contrat.

L'acquéreur du véhicule dispose d'un recours direct contre le vendeur, la société ALCOPA AUCTION n'étant qu'un opérateur de vente intermédiaire contre lequel aucune faute n'a été mise en évidence.

avril 2024, notamment dans le cadre d'une action contentieuse présente ou à venir

BK Engineering fait une demande de paiement direct auprès du maître d'ouvrage pour un montant de 29 000 €, la SCCV reçoit la demande et effectue une retenue provisoire sur le compte de ROC.

Préalablement à cette vente, DESIGNER tel expert qu'il plaira au tribunal de nommer, lequel aura pour mission d'évaluer le fonds de commerce, le matériel et la marchandise pour fixer la mise prix DIRE

Le véhicule présentait au moment de la vente un kilométrage de 212.369 kms.

de retard, et, à titre subsidiaire, la désignation d'un expert chargé de fixer le prix de vente de ces actions.

Lesquels concluraient, à l'existence d'un montage non conforme, à l'antériorité des désordres à la vente, et à un lien de causalité direct entre les suspensions pneumatiques et la déformation du châssis

LES FAITS La société LE PAIN D'[Adresse 4] a cédé par acte sous seing privé du 14 novembre 2023 son fonds de commerce de boulangerie, pâtisserie, épicerie sis [Adresse 5] à [Localité 4]; La vente a été

SELARL CABINET FOURMEAUX-LAMBERT ASSOCIES, Avocat au Barreau de Draguignan Copie exécutoire délivrée le 13/05/2026 à Me Jean IGLESIS, Avocat LES FAITS La SAS GARAGE RICHART exploite une activité de vente

[M] [T], entrepreneur individuel : non comparant et non représenté, LES FAITS La société [Localité 1], société par actions simplifiée, a pour activité l'achat et la vente de véhicules neufs et d'occasion

L'action engagée ne peut être qu'une action en contrefaçon, ce qui n'est pas le fondement de l'action engagée par REWORLD.

Achat et vente d'actifs non fongible ».

Selon Laser Ins, Moba a décidé en 2021 de développer la distribution directe en France sans distributeur intermédiaire et modifié de manière abusive les conditions commerciales entre les parties.