* Sur l'incompétence du tribunal Que le tribunal saisi d'une action en dissolution n'est pas compétent pour ordonner la répartition d'un boni de liquidation ou son placement en séquestre, cette opération

nouvelles de 0,1€ de valeur nominale et 5,66€ de prime d'émission unitaire) Cession d'une quote-part du capital à des salariés de la société à la valeur nominale (18.368 actions représentant 9% du capital

1.470 parts sociales sur les 3.000 parts de la SARL [D].

Ainsi, la juridiction compétente pour connaître de la mise en œuvre de la convention de garantie d'actif et de passif précitée est le Tribunal de céans.

Les parties ont signé électroniquement et le matériel a été réceptionné le 3 mars 2023. La cession à [Z] a de nouveau été confirmée par l'envoi de la facture de loyer.

Et, le tribunal de commerce de Bordeaux fait partie des 8 juridictions françaises qui peuvent connaitre une telle action engagée au visa de l'article L. 442-1 du code de commerce.

Après renvois, l'affaire est venue à l'audience de plaidoirie le 12 mars 2026 au cours de laquelle les parties étaient absentes.

PRETENTIONS DES PARTIES Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de renvoyer les parties à leurs conclusions déposées et soutenues à l'audience, conformément aux dispositions

l'action publique.

que les autorités compétentes qu'une mise à jour vers une version ultérieure corrigeait la faille.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 5 mai 2026 N° de RG : 2025F02614 N° MINUTE : 2026F01423 1ère Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S)

Si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l'autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d'astreinte.

, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL, LES FAITS : La SASU AZG SECURITE PRIVEE, Société par action simplifiée au capital de 6 000,00€, à été créée le 17 août 2017 à l'instigation de [T] [P] [W].

PARTIE(S) EN DEFENSE [B] [Y], gérant de la SARL PAT DIFFUSION [Adresse 1] Représenté par Me MIGNOT Michel, avocat au Barreau de Belfort La cause a été entendue à l'audience publique du 20/01/2026.

ET : PARTIE(S) DÉFENDERESSE(S) : SOCIETE LA REDOUTE (SAS) [Adresse 2] Comparante par Maître Inès DAULOUEDE, Avocate plaidante au barreau de Paris, et Maître Elise MERTENS, Avocate correspondante au barreau

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leur plaidoirie et leurs écritures et leurs observations, appliquant les dispositions

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 006379 Numéro PC : 4147935 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 20/04/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties

Les parties conviennent en outre de se désister mutuellement de leur instance et de leur action.

En application des pactes d'actionnaires relatifs d'une part à LBZ HOLDING et d'autre part à LABORIZON BRETAGNE, il a demandé le rachat des actions qu'il détient dans les 2 sociétés mais les parties se

nette et des compléments de prix sur ces dossiers.