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4 978 résultats pour « administrateur légal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a18059ecdc6046d47362c25

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

A RENDU LE JUGEMENT SUIVANT : Par jugement en date du 25/03/2026, le tribunal de commerce d'Arras a ouvert une procédure de redressement judiciaire, au bénéfice de SAS [B], a désigné SELAS BMA Administrateurs

Source officielle

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TCOM

Chambre 06

69f55751cdc6046d47479457

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

N° RCS de [Localité 1] : 908886849 / N° de Gestion : 2022 B 217 Adresse légale : [Adresse 1] Représentant Légal : Mme [Q], [I], [H] [T] [Adresse 2] Assisté par Me Sandrine COLIN [Adresse 3] JUGEMENT

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

6a0e5eeecdc6046d476083af

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

[M] [C], [Adresse 2], représentant légal, non comparant représenté par Me Philippe Illouz, Avocat (E1704), présent.

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69a9e895cdc6046d47a586f2

Commerce

3 septembre 2025

3 septembre 2025

2009 D 1131), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité d'acquisition par voie d'achat ou d'apport, propriété, mise en valeur, transformation, construction, aménagement, administration

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69e73867cdc6046d47fdee99

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

La SAS MOBILYGREEN, en la personne de ses représentants légaux ne s'est pas opposée à la demande formulée par les organes de la procédure.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a0f76e8cdc6046d477e83b2

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

La date limite de dépôt des offres a été fixée par l'administrateur judiciaire au 8 avril 2026 à 12 heures.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69fb242acdc6046d47c939df

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

du 09/03/2026, le tribunal de commerce de Valenciennes a ouvert une procédure de redressement judiciaire, au bénéfice de la SAS A.G.R SECURITE, a désigné Monsieur [P] [O] comme étant le représentant légal

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0c9a7dcdc6046d47350989

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

La SELARL AJILINK [V] [N] en la personne de Maître [P] [V] [N], en qualité d'administrateur judiciaire, demande la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire comme

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a180582cdc6046d4736299d

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Judiciaires prise en la personne de Me [U] [X], comme administrateur judiciaire, Monsieur [V] [I] comme juge-commissaire, a fixé la période d'observation à six mois, la date de cessation des paiements

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0bc0b2cdc6046d472386f4

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

L'AUDIENCE DU 29/04/2026, ONT COMPARU : SELARL MJ SOLUTIO, prise en la personne de Maître [Y] [G] Demandeur SELARL R&D, prise en la personne de Maître [R] [E] Demandeur Monsieur [I] [M] Représentant Légal

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0c9a68cdc6046d47350832

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Public a été rendu le jugement suivant en audience publique ; A l'ÉGARD DE : SAS SOCIETE DE TRANSPORTS [S] - SOTRAMAR RCS : 921 207 304 Lotissement les Quatre Vents 97220 [Adresse 1] Représentant légal

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69ef4d10cdc6046d47b4cd0c

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

haut niveau, psychothérapie pour les particuliers, hypnothérapie pour les particuliers, sous l'enseigne HYPNOLEDGE, nommé la SELARL FHBX, prise en la personne de Maître [I] [T], aux fonctions d'administrateur

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TCOM

9ème chambre

69f16593cdc6046d47e90d9a

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

[T] [Q], assistant spécialisé DEBATS Audience du 16 avril 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

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TCOM

7ème chambre

69f120a1cdc6046d47e405f6

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire, DEBATS Audience du 7 avril 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

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TCOM

CHAMBRE 06

6a0c09b8cdc6046d47294eb9

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Les mandataires de justice désignés ont été entendus en leurs observations, l'administrateur ayant établi un rapport sur la situation.

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TCOM

Trib. de Commerce

69fdd27dcdc6046d4709e82b

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Lors de cette audience, il a déclaré être favorable au maintien de la période d'observation et à la désignation d'un administrateur judiciaire.

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TCOM

Chambre 03

69f36fcacdc6046d4718e5ba

Commerce

14 mars 2025

14 mars 2025

En présence de la SCP THEVENOT PARTNERS en la personne de Me [D] [R] et de la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [E] [F], administrateurs judiciaires.

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TCOM

Chambre de vacations PC

69fb48dacdc6046d47cc6cdf

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

L'administration et la gestion par location ou autrement de tous immeubles en France et à l'étranger.

Source officielle
TCOM

Chambre de vacations PC

69fb4a56cdc6046d47cc8def

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 29 avril 2026 11ème Chambre N° PCL : 2026J00644 SCI LA COLLINE GRDC N° RG : 2026P00705 DEBITEUR SCI [Adresse 1] RCS NANTERRE : 921779112 2022 D 3745 Représentant légal

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TCOM

Chambre 2-4

6a1966a6cdc6046d4759fac3

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Le représentant légal de la société déclare ne pas s'opposer à la demande de liquidation iudiciaire.

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