La requérante supportera provisoirement les dépens de l'instance et il n'y a lieu à application de l'article 700 du Code de Procédure civile à ce stade de la procédure.

civile dispose que « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles

Les échanges entre les parties sur le sort de la cargaison : Dans les semaines suivant la notification du refus d'admission, les échanges entre les parties se sont multipliés, chacune cherchant à dégager

Nous dirons qu'il n'y a pas lieu d'appliquer les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à ce stade de la procédure. Nous condamnerons [R] [K] [A] aux dépense de l'instance.

Dès lors, il n'y a pas lieu de mettre hors de cause à ce stade M.

Il apparaît, en conséquence, prématuré de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée à ce stade de la procédure.

définitive de ces créances au passif. […] » A ce stade, ces créances qui s'élèvent à 84 k€, sont incluses dans le projet de plan de sauvegarde, mais leur remboursement n'est pas modélisé.

qui dispose que « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles

[Z] [T] Date d'ouverture : 27 janvier 2026 Juge-Commissaire : Monsieur LEBEAU Juge-Commissaire suppléant : Monsieur TRITANT Administrateur : SELAS Star /Me [V] [C] Liquidateur judiciaire : SCP btsg

A ce stade, le montant total du passif qui sera retenu dans le cadre de l'élaboration du projet de plan d'apurement du passif n'est pas encore fixé compte tenu des délais restants aux créanciers pour faire

civile dispose que : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles

En effet la clause insérée dans le contrat d'adhésion de la société [B] ne permet pas de savoir avec précision lequel des tribunaux luxembourgeois est compétent puisqu'elle fait simplement référence aux

code dispose que « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles

Elle prétend que la banque a fait ce choix pour tenter de maximiser son admission au passif.

mesures de restructuration et les performances d'activité constatées sur les derniers mois ont permis à la société d'atteindre finalement la rentabilité d'exploitation qui demeure toutefois limitée à ce stade

143 du code de procédure civile qui dispose que « Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, a la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction légalement admissible

Aussi un futur procès sur le fondement de l'action paulienne n'est pas à ce stade manifestement voué à l'échec, et nous relevons que CMG dispose effectivement d'un motif légitime à demander des mesures

§ 4 — Sur la mesure d'expertise et la désignation de l'expert La mesure d'expertise sollicitée est légalement admissible et proportionnée au regard des questions techniques complexes que soulève le

Elle soutient, qu'elle aurait dû réaliser un chiffre d'affaires additionnel de 512.839 € et que, compte tenu de son taux de marge sur coût variable, elle a été privée d'un gain de 184.622 €.

lequel dispose que : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles