Par ailleurs, la société à dû faire face à la crise du COVID, à la forte réduction du nombre de pays importateurs, à la mise en redressement et liquidation de clients importants, à l'augmentation du coût

Le 13 février 2025 s'est tenue une audience en chambre du conseil à l'issue de laquelle le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 7

L'assignation tend à voir : Vu l'article 1103 du Code civil dans sa rédaction issue de l'Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve

et « durabilité exceptionnelle » ) son mobilier ne possède aucune des qualités optimales annoncées (pour justifier du prixélevé pratiqué) puisqu'il n'échappe à aucune des contraintes habituelles.

Un procès-verbal de constat du 18 mars 2022 a établi divers désordres et un état de saleté du logement ne correspondant pas à la présentation de l'annonce.

pour vérifier que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour sa poursuite d'activité ; Attendu que l'administrateur judiciaire explique que la société a procédé à d'importantes réductions

Qu'il est prévu de prendre les mesures suivantes : poursuite de la réduction des coûts et relance des ventes en BtoB ; Que les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent

le greffier mentionné en dernière page * (1) Les débats ont eu lieu devant deux juges, sans opposition de la part des parties, qui ont rapport des débats à un troisième juge, * (2) le président a annoncé

Laurent MUGNIER Jugement signé électroniquement par le greffier mentionné en dernière page (1) le président a annoncé à l'audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450

L'assignation tend à voir : Vu l'article 1103 du Code civil dans sa rédaction issue de /'Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve

La BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST a favorisé son autre client, la société [W] [C], à partir de mai 2019, à la suite de l'annonce de la cession du fonds de commerce de la société [V] [O].

été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : * refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; * poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; * obtenir une réduction

suspendre l'exécution de son obligation de paiement faute de contre-prestation conforme (rapports "META opérateur" inexploitables au regard de la NF X43-269), et DE DIRE qu'à titre subsidiaire la réduction

laissant pas le temps nécessaire pour se retourner, * Par courriers d'avocat elle a proposé l'organisation d'une réunion de travail ; SOFAFORM est restée inflexible, * Face à cette situation, comme annoncé

Madame [E] [I] a alors demandé à Monsieur [L] [D] de lui consentir une réduction de prix à hauteur de la somme de 11.124,50 € sur la cession des parts sociales, déduction faite d'un jeu de compensation

Si le créancier a déjà payé, à défaut d'accord entre les parties, il peut demander au juge la réduction de prix.

Ces annonces présentent toutes des prix de vente au m 2 ce qui constitue un élément essentiel du prix de vente d'un bien immobilier.

Sur la réduction du prix des prestations de Monsieur, [C] La société MATTES SAS sollicite du tribunal une réduction du prix des prestations considérant que l'exécution des travaux de plomberie n'est que

Il précise que son client n'a pas été assisté dans le cadre de cette cession et que la réduction de montant faite par son client et mise en avant par la partie adverse avait uniquement vocation à favoriser

* Des mesures d'ajustement ont été mises en place : réduction de la masse salariale et des charges fixes.