illusoire de la contrepartie, En conséquence, Ordonner la remise des parties dans l'état antérieur à la cession, Dire et juger que les sociétés [S] [R] et LG ENTREPRISE sont réputées n'avoir jamais

Monsieur [C] [D] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 1er mars 2024.

[Y] [N] [Adresse 2] Représenté par Me Sabrina BOUZOL (CHAMBERY) PARTIE EN DEFENSE, d'autre part, DECISION RENDUE, PRONONCEE et SIGNEE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES : Juge chargé d'instruire l'affaire

de la formation continue ; * 10 367,87 € au titre de l'assurance de personnes (ADP)

[F] [V] d'une part, et la société RPG ELECTRIC, MM.

Après renvois, l'affaire a été appelée à l'audience du 24 mars 2026, puis confiée à Madame Anne PASCUAL, Juge chargé d'instruire l'affaire qui, les parties ne s'y étant pas opposées, a tenu seule l'audience

* juger que Mme [M] [R] ne rapporte pas la preuve d'un préjudice certain, direct et personnel.

DEMANDE DES PARTIES Dans son exploit introductif d'instance, la société de Caution Mutuelle des Professions Immobilières et Financières demande au juge des référés de : Vu les articles 872 et 873 du

Monsieur [R] [E] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 1er mars 2024.

de clients indiquant qu'ils ont fait l'objet de démarchages de la part de GP CONCEPTS ; * Que selon la jurisprudence, le bien-fondé du motif du recours à l'article 145 du CPC ne relève pas du juge des

L'affaire a été appelée lors d'un premier audience le 11 mars 2024 et renvoyée au juge de la mise en état.

A titre subsidiaire, Juger que les dispositions des articles 15, 16 et 17 des statuts constitutifs n'ont jamais été modifiés depuis la création de [T] SAS.

Vu les pièces versées aux débats, vu les arguments précités de chacune des parties, il convient de dire que : Aux termes de l'article 872 du Code de procédure civile, le juge des référés peut, dans tous

à l'instance, * Monsieur [H] [B], défendeur, A été rendu le jugement dont la teneur suit : ENTRE LA SELARL [R] ASSOCIES prise en la personne de Maître [N] [R], ès qualité de Liquidateur Judiciaire

Antoine MONTIER, juge Mme Dominique MOMBRUN, juge M.

Après 3 renvois, l'affaire était appelée à l'audience du 18 novembre 2024. La formation de jugement, après avoir entendu les parties, a clos les débats et mis le jugement en délibéré.

son domicile personnel.

Ces parties devraient nécessairement être appelées à la cause pour que l'expertise puisse produire ses effets.

au taux légal avec capitalisation des intérêts à compter du rendu du jugement : - 1.200,00 € au titre de la communication et marketing, * 4.935,00 € HT au titre des commissions sur dossiers (sommes à

dépôt du rapport sur lequel le juge rendra une ordonnance complémentaire, dans les conditions de l'article 280 du code de procédure civile, Disons que si les parties viennent à se concilier, l'Expert