AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a7eab7cdc6046d4774c154
7 janvier 2026
7 janvier 2026
En défense, selon ses dernières conclusions, la SARL L'ATELIER CLUB demande au tribunal de : * Déclarer irrecevable l'action en nullité et en résolution du bail engagée par madame [S], en l'absence d'appel
Source officiellePage 3 sur 26
Trib. de Commerce
69a6e0aecdc6046d475bb052
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense. ».
Source officielle