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517 résultats pour « appel nullité »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a7eab7cdc6046d4774c154

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

En défense, selon ses dernières conclusions, la SARL L'ATELIER CLUB demande au tribunal de : * Déclarer irrecevable l'action en nullité et en résolution du bail engagée par madame [S], en l'absence d'appel

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69a6e0aecdc6046d475bb052

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense. ».

Source officielle
TCOM

Fond 2

69a6489acdc6046d474fca43

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Aucun élément ne lui permet d'interpréter que son engagement serait appelé après la réalisation des autres garanties et notamment de BPI.

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69cff638cdc6046d47010709

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

négociation avancée, emportant changement de contrôle du groupe EMERA : Une fois devant le tribunal de céans, qui l'a rejetée, Une deuxième fois en appel, où le tribunal a débouté de la demande de nullité

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f5950dcdc6046d474c2591

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[I] [A], la condition déterminante de son propre engagement, Déclarer la nullité du cautionnement de M. [T] en conséquence, le cas échéant, de l'extinction ou de la nullité du cautionnement de M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b046c0cdc6046d472baa88

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

rappelle que selon l'article 114 du même code, la nullité ne peut être prononcée sans preuve d'un grief, et que l'article 115 prévoit que la nullité est couverte par régularisation ultérieure.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f5922acdc6046d474bf266

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

[U] conteste les conditions d'appel de sa garantie. Ainsi est née la présente instance.

Source officielle
TCOM

JEUDI

69a8f7cacdc6046d478c5637

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Ils demandaient la nullité de l'acte sous seing privé de cession d'actions intervenu le 26 décembre 2011 ainsi que la nullité d'un ensemble d'actes et de conventions signés entre les parties le même jour

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

69dea775cdc6046d473e8f80

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

L'instance enrôlée sous le numéro 2025L00218, quant à elle, a pour objet la nullité de ce même acte de cession.

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69d8f965cdc6046d47c448e8

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Par acte du 7 juin 2021, CONCORDE a assigné TACINAS et WEBER devant le tribunal de commerce de Créteil en nullité de l'engagement de SNWM au pacte d'associés, en nullité de l'article 3 dudit pacte et en

Source officielle
TCOM

DELIBERES

69c9b4d0cdc6046d4773a569

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Le 6 mars 2024, Monsieur, [I], [U] a interjeté appel de l'ordonnance de référé. Par arrêt du 28 octobre 2024, la cour d'appel de Pau a confirmé l'ordonnance.

Source officielle
TCOM

JEUDI

69ef477dcdc6046d47b44c24

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Si par extraordinaire, le tribunal rentrait en voie de prononcer la nullité des contrats intervenus avec les sociétés ACCESS'BUREAUTIQUE SARL et CLEODIS SAS, cela entrainerait la nullité de vente des matériels

Source officielle
TCOM

Référé

69f333fccdc6046d4713190c

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

de droit espagnol FOLC EYEWEAR S.L. soutient qu'au visa de l'article 648 du code civil, tout acte de commissaire de justice doit à peine de nullité indiquer la date de la signification.

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TCOM

chambre 1-9

69ceacadcdc6046d47e50e4a

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Sur l'irrecevabilité à titre principal de la demande de nullité AXYME ès-qualités de mandataire liquidateur de R2I soutient que : * L'action en nullité pour insanité est irrecevable * L'action en nullité

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TCOM

contentieux - première chambre

69a1b622cdc6046d47efd217

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

le tribunal de commerce de Cannes le 13 juin 2024 ainsi que AXA France IARD assureur de MD [D] nouvellement appelée SAS NOVO au titre de sa police N° 10623861504 Cette assignation a été signifiée le

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TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e46de8cdc6046d47c32969

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Madame [J] [M] a interjeté appel de cette décision.

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TCOM

Trib. de Commerce

69ae33f3cdc6046d47fead80

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

C'est donc une contradiction de la part de [Localité 1] HABITAT de conclure à la nullité du contrat lorsqu'elle est appelée en paiement de la commission de BE PARTNERS prévue par un contrat qu'elle a rédigé

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69e345b5cdc6046d47aaef8c

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

C'est dans ce contexte que la société ARISTIDE et ses associés sont contraints de saisir la juridiction de céans aux fins d'obtenir la nullité de la convention conclue par monsieur [F], et la condamnation

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TCOM

Trib. de Commerce

69a127e6cdc6046d47e14b1b

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

E] [G] a commis un dol à l'encontre de Monsieur [P] [B] afin d'emporter son consentement au vote des résolutions contenues dans l'assemblée générale du 18 novembre 2019, laquelle est entachée d'une nullité

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TCOM

chambre 1-2

69cf18f0cdc6046d47ecc2b3

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Rejette la demande de nullité des deux engagements de caution pour défaut de mentions manuscrites.

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