Par acte de commissaire de justice en date du 25 mars 2026, la SAS EUROPCAR FRANCE a formulé les demandes suivantes : Condamner à titre provisionnel par application de l'article 873 alinéa 2 du Code de

Par acte de commissaire de justice en date du 26 mars 2026, la SAS EUROPCAR FRANCE a formulé les demandes suivantes : Condamner à titre provisionnel par application de l'article 873 alinéa 2 du Code de

Par acte de commissaire de justice en date du 14 janvier 2026, la SAS EUROPCAR FRANCE a formulé les demandes suivantes : Condamner à titre provisionnel par application de l'article 873 alinéa 2 du Code

Après audition de Mme Clara GOENS, substitut de M. le procureur de la République, qui a émis un avis favorable à l'application du régime général dans la procédure simplifiée.

François CAMARD, Premier Vice-Procureur de la République, qui a émis un avis favorable à l'application du régime général dans la procédure simplifiée.

François CAMARD, Premier Vice-Procureur de la République, qui a émis un avis favorable à l'application du régime général dans la procédure simplifiée.

payer à la SAS ARTHURIMMO.COM la somme de 27.375,36 € en paiement de redevances dues au titre d'un contrat de licence de marque avec intérêts de retard au taux légal à compter du 13 juin 2025 en application

François CAMARD, Premier Vice-Procureur de la République, qui a émis un avis favorable à l'application du régime général dans la procédure simplifiée.

François CAMARD, Premier Vice-Procureur de la République, qui a émis un avis favorable à l'application du régime général dans la procédure simplifiée.

François CAMARD, Premier Vice-Procureur de la République, qui a émis un avis favorable à l'application du régime général dans la procédure simplifiée.

Stéphane LE TALLEC, Procureur de la République adjoint, qui a émis un avis favorable à l'application du régime général dans la procédure simplifiée.

LA SOCIETE M.D.33 SARL DANS LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE JUGEMENT DECIDANT DE NE PLUS FAIRE APPLICATION GREFFE N° 2025J00999 ROLE N° 2026L01490 DU MERCREDI

LA SOCIETE EKEM SAS DANS LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE JUGEMENT DECIDANT DE NE PLUS FAIRE APPLICATION GREFFE N° 2024J01222 DU MERCREDI 15 AVRIL 2026 ROLE N°

ETS [D] [B] SARL DANS LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DU MERCREDI 15 AVRIL 2026 ROLE N° 2026L01538 GREFFE N° 2025J00353 JUGEMENT DECIDANT DE NE PLUS FAIRE APPLICATION

Le tribunal constatera sa non-comparution et statuera, en application de l'article 473 du code de procédure civile, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort..

Vu le champ d'application des conventions collectives nationales étendue du BTP visée par le décret dll 29 avril 2009, Vu l'activité de la société relevant dudit champ d'application, Vu les dispositions

des dispositions susvisées au personnel des entreprises exerçant une ou plusieurs activités rentrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales étendues du bâtiment et des travaux

impayées, en sus d'une indemnité de 15 % du montant des factures soit 1.431,94 € et d'une indemnité forfaitaire de 40€ par facture pour frais de recouvrement soit 160 € (40.00 € x 4 factures), en application

impayées, en sus d'une indemnité de 15 % du montant des factures soit 1.831,15 € et d'une indemnité forfaitaire de 40€ par facture pour frais de recouvrement soit 600 € (40.00 € x 15 factures), en application

impayées, en sus d'une indemnité de 15 % du montant des factures soit 17.150,39 € et d'une indemnité forfaitaire de 40€ par facture pour frais de recouvrement soit 7.720 € (40.00 € x 193 factures), en application