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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
6a0b2588cdc6046d47158085
13 mai 2026
La société EXPERTISE ET CONCEPT relève appel de l'ordonnance rendue par le juge des référés.
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69bb5414cdc6046d4727272d
8 avril 2025
irrecevables les demandes dirigées à l'encontre de la MINOTERIE TROTTIN et du commissaire à l'exécution du plan au motif qu'un plan de continuation a été arrêté.
contentieux - première chambre
6a2cb297cdc6046d471f3738
28 mai 2026
COBFAV BANQUE POPULAIRE MÉDITERRANÉE, venant aux droits de la [Adresse 8], est créancière de la SARL RANCH CAMPING au titre de trois concours bancaires : un compte courant présentant un solde débiteur arrêté
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e450eccdc6046d47c0e381
4 juillet 2025
Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de
audience ordinaire
69e290b1cdc6046d479d8257
28 octobre 2025
Attendu que la liquidation judiciaire a été suspendue par un arrêt de la Cour d'appel de Aix en Provence du 29 Octobre 2003 à raison des dispositions protectrices des rapatriés dont M.
JEUDI
69a8f7cacdc6046d478c5637
10 juillet 2025
La SC GD CONSTRUCTIONS et Monsieur [M] [T] ont relevé appel du jugement par déclaration en date du 18 mars 2019.
Trib. de Commerce
69a4a7a0cdc6046d472eba1b
13 janvier 2026
[E] aborde sa demande d'incompétence : celle-ci devra donc être déclarée irrecevable.
Contentieux Général
69bdcabacdc6046d4761617e
21 octobre 2025
Ordonne l'exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant appel et sans caution.
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69cb4cbfcdc6046d4794953a
CONTRE ORDO JUGE COMMISSAIRE DESISTEMENT D'INSTANCE (394 ET 398 CPC) Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi a prononcé à l'audience de ce jour le jugement dont la teneur suit : Par arrêt
Chambre 04
69f36619cdc6046d4717ff41
16 avril 2025
Par jugement en date du 20 décembre 2024, le Tribunal a arrêté le plan de cession de la société TELENET FRANCE au profit de la société BCN.
AFFAIRES COURANTES
69c40256cdc6046d47ea8e3a
26 janvier 2026
Le 11 octobre 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation, par arrêt rectifié le 20 décembre 2023, casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier en ce qu'il a dit que les actes établis
Chambre 2-5
69d4ad63cdc6046d47603dbc
Des observations recueillies en chambre du conseil, que : AFRO MONTMARTRE: le tribunal ne peut examiner l'offre de ce candidat repreneur hors délai, son offre est irrecevable.
CHAMBRE DU CONSEIL
69b56e38cdc6046d47a609a1
13 octobre 2025
, et se déclare favorable à l'arrêté d'un plan de cession au bénéfice de la SOCIETE NOUVELLE DE CREMATION dont l'offre, bien que faible, permet la reprise du crédit-bail immobilier et est supérieure aux
Référé prononcé jeudi
6a0f2e86cdc6046d477437d5
16 avril 2026
A TITRE PRINCIPAL : DECLARER irrecevable la demande d'expertise sollicitée par la société LE [J] [X] faute d'être présentée avant tout procès et sans avis favorable de l'expert judiciaire.
Délibérés de Contentieux Général
69c50545cdc6046d4705718b
14 janvier 2026
Le solde de la créance de la société, [Localité 2] FRANCE s'élevant à la somme de 22.987,05 € a été déclaré au passif de la procédure collective de la SNC LE MARYLAND.
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69c48fb1cdc6046d47f9abb5
Par arrêt du 28 octobre 2021, la Cour d'appel de RENNES a : * Confirmé le jugement, sauf en ce qui concerne la charge des dépens, * Complété la mission de l'expert.
1ère chambre
69e9504acdc6046d47310426
irrecevables les demandes de BNP car prescrites ; A titre principal * Décharger M.
PROCEDURE COLLECTIVE
69a5a858cdc6046d4742d813
20 janvier 2026
5 ans, le surplus devient exigible ; et que si le gérant de la société n'a pas procédé aux appels de fonds dans le délai de 5 ans fixé par l'article L.223-7 du code de commerce, le délai de prescription
Rendu de décisions
69cbccdacdc6046d479e8f8d
9 avril 2025
* Sur les intérêts de retard : La déclaration de créance vise une somme de 22 205 euros au titre des intérêts arrêtés au 16 juillet 2024.
Chambre 00
69e01ccecdc6046d4762a5c1
2 juillet 2025
Ce faisant, Déclarer irrecevable la demande en référé présentée par la société BOUTIQUE OFFICIELLE.COM à titre subsidiaire Débouter la société BOUTIQUE OFFICIELLE.
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