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267 résultats pour « arrêt ayant déclaré un appel irrecevable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a0b2588cdc6046d47158085

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

La société EXPERTISE ET CONCEPT relève appel de l'ordonnance rendue par le juge des référés.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69bb5414cdc6046d4727272d

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

irrecevables les demandes dirigées à l'encontre de la MINOTERIE TROTTIN et du commissaire à l'exécution du plan au motif qu'un plan de continuation a été arrêté.

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

6a2cb297cdc6046d471f3738

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

COBFAV BANQUE POPULAIRE MÉDITERRANÉE, venant aux droits de la [Adresse 8], est créancière de la SARL RANCH CAMPING au titre de trois concours bancaires : un compte courant présentant un solde débiteur arrêté

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e450eccdc6046d47c0e381

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e290b1cdc6046d479d8257

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Attendu que la liquidation judiciaire a été suspendue par un arrêt de la Cour d'appel de Aix en Provence du 29 Octobre 2003 à raison des dispositions protectrices des rapatriés dont M.

Source officielle
TCOM

JEUDI

69a8f7cacdc6046d478c5637

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

La SC GD CONSTRUCTIONS et Monsieur [M] [T] ont relevé appel du jugement par déclaration en date du 18 mars 2019.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a4a7a0cdc6046d472eba1b

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[E] aborde sa demande d'incompétence : celle-ci devra donc être déclarée irrecevable.

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69bdcabacdc6046d4761617e

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Ordonne l'exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant appel et sans caution.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

69cb4cbfcdc6046d4794953a

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

CONTRE ORDO JUGE COMMISSAIRE DESISTEMENT D'INSTANCE (394 ET 398 CPC) Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi a prononcé à l'audience de ce jour le jugement dont la teneur suit : Par arrêt

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f36619cdc6046d4717ff41

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Par jugement en date du 20 décembre 2024, le Tribunal a arrêté le plan de cession de la société TELENET FRANCE au profit de la société BCN.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c40256cdc6046d47ea8e3a

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Le 11 octobre 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation, par arrêt rectifié le 20 décembre 2023, casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier en ce qu'il a dit que les actes établis

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d4ad63cdc6046d47603dbc

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Des observations recueillies en chambre du conseil, que : AFRO MONTMARTRE: le tribunal ne peut examiner l'offre de ce candidat repreneur hors délai, son offre est irrecevable.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b56e38cdc6046d47a609a1

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

, et se déclare favorable à l'arrêté d'un plan de cession au bénéfice de la SOCIETE NOUVELLE DE CREMATION dont l'offre, bien que faible, permet la reprise du crédit-bail immobilier et est supérieure aux

Source officielle
TCOM

Référé prononcé jeudi

6a0f2e86cdc6046d477437d5

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

A TITRE PRINCIPAL : DECLARER irrecevable la demande d'expertise sollicitée par la société LE [J] [X] faute d'être présentée avant tout procès et sans avis favorable de l'expert judiciaire.

Source officielle
TCOM

Délibérés de Contentieux Général

69c50545cdc6046d4705718b

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Le solde de la créance de la société, [Localité 2] FRANCE s'élevant à la somme de 22.987,05 € a été déclaré au passif de la procédure collective de la SNC LE MARYLAND.

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TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69c48fb1cdc6046d47f9abb5

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Par arrêt du 28 octobre 2021, la Cour d'appel de RENNES a : * Confirmé le jugement, sauf en ce qui concerne la charge des dépens, * Complété la mission de l'expert.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e9504acdc6046d47310426

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

irrecevables les demandes de BNP car prescrites ; A titre principal * Décharger M.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a5a858cdc6046d4742d813

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

5 ans, le surplus devient exigible ; et que si le gérant de la société n'a pas procédé aux appels de fonds dans le délai de 5 ans fixé par l'article L.223-7 du code de commerce, le délai de prescription

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbccdacdc6046d479e8f8d

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

* Sur les intérêts de retard : La déclaration de créance vise une somme de 22 205 euros au titre des intérêts arrêtés au 16 juillet 2024.

Source officielle
TCOM

Chambre 00

69e01ccecdc6046d4762a5c1

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Ce faisant, Déclarer irrecevable la demande en référé présentée par la société BOUTIQUE OFFICIELLE.COM à titre subsidiaire Débouter la société BOUTIQUE OFFICIELLE.

Source officielle

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