du Tribunal de commerce d'Annecy a rendu une ordonnance le 29/10/2024 autorisant l'étude CARASY, commissaire de justice, à se rendre en tous endroits dans lesquels s'exerce l'activité de la société GP

Rocade oppose que le transfert du permis de construire de Patio 2 à Rocade est mentionné dans l'arrêté du 25 janvier 2022, la raison de ce transfert est couverte par le secret des affaires.

La minute du présent jugement est signée par la Présidente et le Greffier.

Par ordonnance rendue par le président du tribunal mixte de commerce le 13 novembre 2024, une injonction de payer la somme de 56.209,88 euros en principal a été prononcée à l'encontre de la SCCV [Localité

Gérard TERNEYRE, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M.

Cet arrêt a été régulièrement signifié par exploit de la SCP [D] [T], Commissaire de justice à BOBIGNY en date du 5 décembre 2022.

, assisté de : * Monsieur Pierre BELAVAL, greffier, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° 2026R587 ENTRE * la société SUPERWYZE SAS [Adresse 1] DEMANDEUR

Cour de Cassation commerciale.

Elle fait notamment état de l'arrêt de ses approvisionnements en lait provenant des exploitations situées dans les communes concernées par l'arrêté préfectoral, ainsi que de la destruction des produits

N'obtenant pas satisfaction, la société [Adresse 12] assignait les défenderesses en référé devant le président du tribunal de commerce de Bordeaux.

, Assisté de : ENTRE * Monsieur Jean-David VIDAL, greffier, Après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision qu'il a signée avec le greffier : Rôle n° [Immatriculation

Ses associés sont : La SAS [N], dont le Président est la SAS JURAD, société holding de Monsieur [C] [R], à hauteur de 51% des parts, La SAS JURAD, société holding de Monsieur [C] [R] dont il est Président

Un sursis à statuer est une mesure d'administration judiciaire qui ne peut être frappée d'appel qu'en cas d'octroi du sursis et sur autorisation du premier président de la cour.

La société GTC One s'oppose à cette demande et conclut au rejet.

Par cet acte, FTP demande au tribunal de : Vu les articles 331 et 367 du Code de procédure civile, Vu l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 11 février 2025 par le président du tribunal des

Dans ce cas, le fournisseur doit informer le TO par courriel électronique. ». 14.

Par ordonnance rendue le 26 octobre 2022, Monsieur le président du tribunal de commerce de Bordeaux a autorisé la SNC ETABLISSEMENTS REYNAUD à diligenter une saisie-conservatoire de créances sur les comptes

[X] en procédant à la résiliation unilatérale du contrat.

En effet la Cour de cassation dans son arrêt 20-17.768 du 14 décembre 2022 précise que la recevabilité de l'action en responsabilité contractuelle contre un transporteur maritime s'apprécie indépendamment

Jacques SULTAN, président, M.