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213 résultats pour « article 1315 du Code Civil dispose »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 22

6a11a3cdcdc6046d47ad66fb

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

PROCEDURE La demande tend à voir : Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu l'article L 131-1 alinéa 1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles L 641-19 et R 661-1 du Code

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

6a16a7f9cdc6046d471456e3

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

42 et 46 du Code de procédure civile, vu l'article 873 alinéa 2, du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1231-1 du Code civil, vu les articles 695, 696 et 700 du Code de procédure civile

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

6a195e03cdc6046d4758d63d

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

[Y] [Z] demandent au tribunal de : Vu les dispositions de l'article 1240 et 1310 du code civil Vu les pièces versées aux débats, In limine litis Se déclarer incompétent pour connaître de la demande

Source officielle
TCOM

MARDI

69c2e42bcdc6046d47cf3666

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

de l'article 871 du code de procédure civile, qui a fait rapport au tribunal dans son délibéré.

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

6a0eb210cdc6046d4767f361

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

de l'article L. 131-3 du code de procédures civiles d'exécution

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69be597bcdc6046d476c3c45

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

de l'article L.131-3 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, Condamner Monsieur [T] [D], président de la SAS LES VIEILLES PIERRES, aux entiers dépens d'instance.

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69be5991cdc6046d476c3ddc

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

de l'article L.131-3 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, Condamner Monsieur [H] [J], président de la SAS KRYSAL, aux entiers dépens d'instance.

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69a32493cdc6046d470e7bd5

Commerce

12 décembre 2025

12 décembre 2025

de l'article L.131-3 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, Condamner Monsieur [M] [J], Président de la SAS LESER aux entiers dépens d'instance.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69eb59e0cdc6046d475f29ee

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner le GAEC Du Clematin aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfca69cdc6046d47596d2f

Commerce

19 février 2026

19 février 2026

La demande tend à voir : Vu les dispositions des articles L.131-1 et suivants, 872 et suivants du code de procédure civile et L.123-5-1 du code de commerce : Ordonner solidairement aux sociétés CREODIA

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69f200d9cdc6046d47f6b4fa

Commerce

31 janvier 2025

31 janvier 2025

, 1103 du Code civil, 1104 du Code civil, 1231 du Code civil, 1231-1 du Code civil, L. 131-1 du CPCE, 853 du CPC, 696 du CPC, 700 du CPC, 514 du CPC.

Source officielle
TCOM

Contentieux n°1 - audience publique

69b60b6ccdc6046d47b525b3

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Vu l'absence de contestation, Vu les articles 1101, 1103, 1104, 1300, 1302 et 1315 du Code civil, Le Tribunal constate le non-respect du contrat de marchés de travaux par la société ORCHIES GASTON LEROY

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

6a0eb27ecdc6046d4767fb62

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

de l'article L.131-3 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

6a0eebe2cdc6046d476ddf09

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

de l'article L.131-13 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfb91bcdc6046d475722ca

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par M.

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69be5950cdc6046d476c39ad

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

de l'article L.131-3 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, Condamner Monsieur [H] [W], gérant de la SARL ENTREPRISE [H] [W], aux entiers dépens d'instance.

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69a7f851cdc6046d4775ea47

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

de l'article L.131-3 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, Condamner Monsieur [X] [U], président de la SAS KRYSAL CONSULTING aux entiers dépens d'instance.

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69bf6ce6cdc6046d47820439

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article L.441-10 du Code de commerce, Vu l'article 873 du C.P.C., CONDAMNER la société ALONSO FTLL à payer à la société LCA DISTRIBUTION les sommes provisionnelles

Source officielle
TCOM

Chambre 22

69f58450cdc6046d474adf3e

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

L'assignation tend à voir : Vu l'article 1103 du Code civil dans sa rédaction issue de l'Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cc0050cdc6046d47a35eb1

Commerce

10 septembre 2025

10 septembre 2025

[C] [O] en qualité de conciliateur de justice, en application des articles 860-2 et 863 du code de procédure civile.

Source officielle