qui elle est opposée » , Or Locam et Climbing sont des sociétés commerciales à qui s'applique l'article 48 du code de procédure civile, Le contrat de location conclu entre Locam et Climbing prévoit

SUR CE, Le tribunal motive ainsi sa décision : L'article 1103 du code civil dispose que "Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits."

1112-1 et suivants du code civil, *Vu l'article 1231-1 du code civil, *Vu l'article 700 du code de procédure civile, *Vu les pièces visées, *Vu la jurisprudence citée, SUR LE SORT DU CONTRAT DE LOCATION-GERANCE

Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, CONSTATER que la résiliation du contrat de crédit-bail n° 0001097734 est intervenue de plein droit le 21 novembre 2025 ;

la résiliation du contrat en cas d'inexécution persistante après mise en demeure restée infructueuse pendant plus de 8 jours (articles 15 et suivants), En cas de résiliation, l'exigibilité des loyers

Selon les articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi.

de 4 814,63 € chacune à compter du 15 mai 2026 ; 2°/ Sur la facture de pénalités de 100 637,60 € : Constater que la société BRASSERIE DU STADE n'est pas à l'initiative de la rupture du contrat ; Vu

Le 15 février 2023, la société HORIZON + SAS a cédé le contrat à la société LEASECOM SASU.

doit être déterminé et désigné par les parties * » L'article 1 intitulé « Définitions » du contrat du 15 février 2023 stipule que : « Hors Etablissement » : conformément à l'article L.221-1 du code de

à l'article 9.2 du contrat.

* 23 255,38 € : au titre de l'indemnité de résiliation conformément aux articles 15 et 16 du contrat de location.

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. », et l'article 1104 du même code :

SUR CE, le tribunal motive sa décision ainsi, L'article 1103 du code civil dispose que : «Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.».

, CONSTATER la résiliation de plein droit du contrat signé le 27 février 2025 avec toutes conséquences de droit.

L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1104 dispose que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés

Au visa des articles 1225 du code civil, 873 alinéa 2 du code de procédure civile ainsi que de l'article 9 du contrat liant les parties, la requérante fait valoir que la société défenderesse ne conteste

000 €, sous réserve des intérêts postérieurs, en date du 15 octobre 2025 : * Capital exigible au 15/10/2025 : 15 777,79 € * Intérêts de retard au taux de 5,22 % au 15/10/2025 : 607,97 € * Indemnité

Sur la résiliation du contrat de location financière de l'écran L'article 1103 du Code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » L'article 1353