Par conclusion déposée à la barre lors de l'audience, Monsieur [T] [Q] demande au tribunal de commerce de : Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu les articles 2044 à 2052 du code civil, Vu l'accord transactionnel

700 du code de procédure civile, Ne pas écarter l'exécution provisoire de droit prévue à l'article 515 du code de procédure civile.

696 du code de procédure civile.

de l'article L. 643-1 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article 1343-5 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1849 du code civil, Déclarer la société Cap Immo 265 recevable et bien

frais de justice au sens de l'article 696 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

696 du code de procédure civile.

frais de justice au sens de l'article 696 du code de procédure civile.

La société MCS ET ASSOCIES vise les dispositions des articles 1842 du code civil dans sa version en vigueur du 1er juillet 1978 au 5 juillet 2024, 1835 du code civil, L.227-5, L.227-6 et L.227-9 du Code

frais de justice au sens de l'article 696 du code de procédure.

EXPOSÉ DES MOTIFS L'article 1104 du Code civil dispose : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

frais de justice au sens de l'article 696 du code de procédure.

700 du code de procédure civile.

Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, M.

Dans ses conclusions, la SASU SPORTING BEACH, requiert du Juge des Référés qu'il lui plaise de : VU les articles 14, 30, 31 et 32 du code de procédure civile, VU les articles 1832 et suivants du code

Monsieur, [I], [U] demande au tribunal : Vu l'article L.227-9 al.1 du code de commerce ; Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile ; Débouter Monsieur, [L], [U] de l'ensemble de ses demandes

frais de justice au sens de l'article 696 du code de procédure.

frais de justice au sens de l'article 696 du code de procédure.