SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1833 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LES BIENS A CARACTERE PERSONNEL NE PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UN CONTRAT DE SOCIETE QU'A CONDITION QUE SE TROUVE RESPECTE LEUR CARACTERE

[H] demandent à la cour de : Vu l'article 1833 du code civil et la jurisprudence citée, - Déclarer M.

de l'EARL des Essarts du 19 mai 1998 ; Mais attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article

et de l'article 1833 du Code Civil, DESIGNER tel Mandataire ad hoc qu'il plaira avec mission de représenter la SOCIETE CIVILE FINANCIERE BURINI afin de voter la résolution relative à l'augmentation de

et de l'article 1833 du Code Civil, DESIGNER tel Mandataire ad hoc qu'il plaira avec mission de représenter la SOCIETE CIVILE FINANCIERE [L] afin de voter la résolution relative à l'augmentation de capital

distinct de l'intérêt social ; qu'en déduisant l'absence d'atteinte à l'intérêt commun des associés du caractère supposé bénéfique de l'opération au regard de l'intérêt social, la cour d'appel a violé l'article

fraude retenue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1833 du Code civil ; 5 / que la société constituée sans objet licite doit être annulée ; que lorsque la nullité

1833 du code civil.

elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1134 du Code civil ; 4 / que l'opération accordéon est entachée de nullité si le montant des nouvelles

1833 du Code civil, que la société soit constituée "dans l'intérêt commun des associés" et que, selon l'article 1844 du même code, "tout associé a le droit de participer aux décisions collectives" ; qu'en

1833 du code civil, ensemble l'article 1134 alinéa 3 dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; » Réponse de la Cour Vu l'article 1382 du code civil et le principe

La nullité de la société ne peut non plus résulter des clauses prohibées par l'article 1844-1 du code civil.

Elle demande en outre la somme de 100.000 francs (15.244,90 euros) sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Paris, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1844-7 du Code civil et entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et partant, violé l'article 455 du nouveau

1843-4 du code civil et d’autre part, vu la vileté du prix de cession des parts décidée, en violation des dispositions impératives de l’article 1833 du code civil et de l’intérêt commun ce qui est constitutif

gérante, viole ensemble le texte susvisé et l'article 1833 du code civil ; 3°/ que le gérant n'est pas fondé à revendiquer l'application de l'article L. 781-1 2° devenu l'article L. 7321-2 du code

à l'intérêt commun visé à l'article 1833 du Code civil ; que pour ce motif, la délibération en date du 30 décembre 2008 sera annulée ; 1° ALORS QUE le gérant majoritaire peut prendre part au vote sur

donc irrévocable ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel de renvoi a violé les articles 625, 638 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; 2 ) que la prescription de