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L'assignation tend à voir : Vu les articles 1103 et suivants, 1193, 1343-2, 1905 et suivants, 2288 et suivants du Code civil, En conséquence : Condamner la société ISODOR à payer à la CAISSE D'EPARGNE

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TCOM

Référé prononcé vendredi

69d1162ecdc6046d4718d3e1

Commerce

24 janvier 2025

873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants, 1193, 1343-2, 1905 et suivants du Code civil, Recevoir la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE en ses demandes et

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TCOM

Chambre 2-4

69d6db1ccdc6046d47935730

Commerce

15 octobre 2025

de l'article 2044 du code R.G. : 2025084167 P.C. : P202200860 civil intervenu entre les soussignés : la société RECYLEX S.A., société anonyme, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés

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TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE GREFFE

69e7d739cdc6046d470f5876

Commerce

14 octobre 2025

non-paiement du prix (50B) PARTIES EN CAUSE ENTRE : L'association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DU GRAND EST, ci- après l'association CIBTP, association déclarée sous le régime de la loi du 1 er juillet 1901

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TCOM

chambre 1-5

69d0adbbcdc6046d4711d1bb

Commerce

29 janvier 2025

Par cet acte, CGP demande au tribunal de : Vu l'article L.237-12 du Code de commerce, Vu les articles 1103,1193 et 1104 du Code Civil, Vu l'article D441-5 du Code de commerce.

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TCOM

SALON D'HONNEUR

69bf6f0bcdc6046d47822806

Commerce

29 janvier 2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Ordonnance de référé du 29 janvier 2026 N° RG : 2025R00413 AGS (CGEA DE MARSEILLE) Association soumise à la loi du 1 er juillet 1901 [Adresse 1] (S.E.L.A.R.L

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

69a3a5c4cdc6046d471950b0

Commerce

7 octobre 2025

Vu le jugement d'ouverture du 07/01/2025, Les conditions requises à l'article L.640-1 du code de commerce sont réunies; le redressement est manifestement impossible.

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TCOM

Trib. de Commerce

69caacfacdc6046d47874b9c

Commerce

29 janvier 2026

700 du Code de procédure civile, les dépens et les frais de recouvrement et d'exécution selon l'article 6.b alinéa 2 du règlement intérieur de la Caisse de, [Localité 2] INTEMPERIES BTP.

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TCOM

Trib. de Commerce

69caad16cdc6046d47874d34

Commerce

29 janvier 2026

700 du Code de procédure civile, les dépens et les frais de recouvrement et d'exécution selon l'article 6.b alinéa 2 du règlement intérieur de la Caisse de, [Localité 2] INTEMPERIES BTP.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69caad34cdc6046d47874eb2

Commerce

29 janvier 2026

700 du Code de procédure civile, les dépens et les frais de recouvrement et d'exécution selon l'article 6.b alinéa 2 du règlement intérieur de la Caisse de, [Localité 2] INTEMPERIES BTP.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69a7452acdc6046d4768a127

Commerce

16 janvier 2026

Ainsi, il est demandé au tribunal au visa des articles 1134 et 2298 du Code Civil, de l'article R511-7 du Code de Procédure Civile d'Exécution, des articles L.622-28 et L631-14 du Code de Commerce, de

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c234adcdc6046d47bd409c

Commerce

22 octobre 2025

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 22 octobre 2025 (article 450 du code de procédure civile).

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TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69cb688fcdc6046d4796a87d

Commerce

22 janvier 2026

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La partie demanderesse, la CRCAM demande au tribunal de céans, de bien vouloir : Vu les articles 1103, 1902, 2288 et suivants du code civil, CONDAMNER Monsieur, [N]

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TCOM

Chambre 3

69e5d2b8cdc6046d47df2075

Commerce

27 janvier 2026

1103, 1104 et 1194 du Code Civil, Vu les Articles 1902 et suivants du Code Civil, 2288 et suivants du Code Civil dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'Ordonnance n° 2021-1192 du 15

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TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69bb78bbcdc6046d47297a51

Commerce

8 avril 2025

Rappeler que l'exécution provisoire est de droit, conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, en tant que de besoin l'ordonner.

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TCOM

Chambre 04

69f06ebecdc6046d47d036b7

Commerce

27 avril 2026

Jugement du 27 avril 2026 N° RG : 2025F01662 CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP - REGION MEDITERRANÉE Association agréée par arrêté ministériel du 21 mars 2017 et déclarée conformément à la loi du 1er juillet 1901

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TCOM

Chambre 06

69a3f8c5cdc6046d471f2b7b

Commerce

1 juillet 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 1 er juillet 2025 N° RG : 2025F00200 INGENIERIE MEDITERRANEENNE POUR L'EXPORT ET LE DEVELOPPEMENT - IMED Association Loi 1901 [Adresse 1]

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TCOM

chambre 05

69a417abcdc6046d47216713

Commerce

20 janvier 2026

du 20 janvier 2026 N° RG : 2025F01702 CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP - REGION MEDITERRANÉE Association agréée par arrêté ministériel du 21 mars 2017 et déclarée conformément à la loi du 1er juillet 1901

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69da1013cdc6046d47dcaa7b

Commerce

2 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS JUGEMENT DU 02 AVRIL 2026 N° 107 Rôle n° 2025005757 DEMANDEUR(S) [Localité 1] (CGEA D'[Localité 2]), association soumise à la loi du 1 er juillet 1901 Dont le siège

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TCOM

Trib. de Commerce

69caad6fcdc6046d4787521b

Commerce

29 janvier 2026

700 du Code de procédure civile, les dépens et les frais de recouvrement et d'exécution selon l'article 6.b alinéa 2 du règlement intérieur de la Caisse de, [Localité 3] INTEMPERIES BTP.

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