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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DES DELIBERES - CONTENTIEUX
SARL J&C CONCEPTc/SELARL EKIP'
69f1d4d7cdc6046d47f2ad80
24 avril 2026
et suivants, 1231-1 et 1792 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 144, 146, 699, 700 et 1405 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article L. 622-22 du Code de
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4ème chambre A
69fc812acdc6046d47eaffc5
20 avril 2026
, en particulier ses articles L.621-3, L.631-7 et R.631-7, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 22 avril 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS RDCP BAT, [Adresse 1
Procédures collectives (Chambre du Conseil)
69eb6779cdc6046d47608840
Ce même jugement a ouvert une période d'observation pour une durée de six mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du Code de Commerce, avec passage intermédiaire en Chambre du Conseil le 20/
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ad086ccdc6046d47e8ccdf
27 mai 2025
Pour la société EOS France en demande La société EOS fait valoir ses moyens et arguments dans ses assignations des 20 décembre 2024 et 6 janvier 2025, valant conclusions suivant l'article 56 du Code de
Chambre 22
69fdced9cdc6046d4709a9da
7 mai 2026
PROCEDURE La demande tend à voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article L.441-6 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code
Chambre du Conseil de 14h30 : Examens des PC en cours de PO
69e1fcb3cdc6046d478d77bb
14 avril 2026
L.631-7 et L621-3 du code de commerce.
Trib. de Commerce
69f6fe92cdc6046d476bc68d
17 avril 2026
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
Chambre 02
69f612c3cdc6046d4755b6b7
LA PROCEDURE Par acte de Commissaire de justice du 20 octobre 2025 signifié à personne se déclarant habilitée, la société ENGIE a assigné la société OH DELICES demandant au Tribunal de : Vu l'article
PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE
69fb3dedcdc6046d47cb709a
4 mai 2026
à [Localité 3].
ASSIGNATION EN RJ/LJ 14H00 (Audience publique)
69eb684ecdc6046d47609f13
de l'article L.644-5 du Code de Commerce.
Chambre contentieux et sanctions PC
69dd939dcdc6046d4725ad8f
20 mars 2026
En date du 3 juin 2024, la société BIO CONCEPT TECHNOLOGIES a assigné la société BC HOLDING FINANCE aux fins notamment de voir prononcer la nullité de l'acte de cession du 20 décembre 2023 et le remboursement
5ème chambre
69ea75e6cdc6046d474ca438
L.622-22 par renvoi de l'article L.641-3, R.622-20 par renvoi de l'article R.641-23 du code de commerce, Vu le jugement du tribunal des activités économiques de VERSAILLES du 14 octobre 2025, Vu la déclaration
chambre 1-20
6a0eab16cdc6046d476766a9
* 220,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile * condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.
REFERE
69dfb884cdc6046d4757190e
7 juillet 2025
La demande tend à voir : « Vu les pièces versées au débat, Vu les articles 1103 et 1725 du code civil, Vu l'article 873 du code de procédure civile, Condamner la société FIX MY [Localité 3] à régler
69ea83e5cdc6046d474db0e5
€ TTC ; 3.
Référé prononcé lundi
6a0e658ecdc6046d4760eb39
11 mai 2026
demanderesse : comparant par Me Mathieu BOLLENGIER-STRAGIER et Me Thibaut PETITGIRARD, Avocats (C495) ET : 1) SARL R.J-CVC, dont le siège social est [Adresse 3] [Localité 3] RCS B 903363745 Partie
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69f1f94ccdc6046d47f5eced
28 avril 2026
§ 3 — Sur la réunion des patrimoines et ses conséquences Aux termes de l'article L. 526-22 du Code de commerce, l'entrepreneur individuel dispose, de plein droit, de deux patrimoines distincts : un
3ème chambre
6a1974a2cdc6046d475b56cd
28 mai 2026
La correspondance adressée le 20 janvier 2021 par [R] à [Z] n'est pas interruptive de prescription. [R] réplique que [Z] a répondu avec plus de 3 ans de retard aux demandes d'[R].
69f75bd3cdc6046d47730c4b
69fc8116cdc6046d47eafe3e
, en particulier ses articles L.621-3, L.631-7 et R.631-7, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 20 janvier 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS C AND K, [Adresse