civile, Vu l'article 2 1) du Règlement Bruxelles 1 bis, Vu l'article 14 de la Directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 (dite Directive OPCVM ou UCITS), Vu l'article

L.223-22 du Code de Commerce, Vu l'Article 1240 du Code Civil, Vu l'Article 700 du Code de Procédure Civile, Déclarer Monsieur [F] [P] recevable et bien fondé en son action, Déclarer Monsieur [M] [T

Les articles L. 526-22 à L. 526-31 du code de commerce s'appliquent aux créances nées après l'entrée en vigueur des articles 1er à 5 de la présente loi.

SUR CE LE TRIBUNAL Vu l'article L.631-22 alinéa 3 du code de commerce.

2016, Vu l'article L.313-22 du Code monétaire et financier, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces du dossier, Condamner M.

donné congé à effet au 31 juillet 2023 (pièce n°9 Demandeur) mais est restée dans ces locaux de manière illicite jusqu'au 29 janvier 2024, et déclare vouloir faire application des dispositions de l'article

2025 à 14h00 devant le tribunal de céans auquel il est demandé : Vu l'article L.223-22 du code de commerce, Vu l'article R.223-32 du code de commerce, Vu l'article 482 du code de procédure civile, Avant

numéro 438 370 496 au titre des exercices clos au 31 décembre 2020 et 2021, Vu le refus de Monsieur [M] [J], Président de la SAS LESER de respecter ses obligations légales en la matière, Vu les articles

922 au titre des exercices clos au 31 décembre 2020 et 2021, Vu le refus de Monsieur [T] [D], président de la SAS LES VIEILLES PIERRES, de respecter ses obligations légales en la matière, Vu les articles

numéro 815 183 173 au titre des exercices clos au 31 décembre 2020 et 2021, Vu le refus de Monsieur [H] [J], président de la SAS KRYSAL, de respecter ses obligations légales en la matière, Vu les articles

* en son article 22 de la défaillance « La défaillance du Sous-Traitant interviendra également en cas de manquement partiel ou total par le Sous-Traitant aux obligations nées du présent Contrat. (…

[O] [M] et la SASU KIOSQUE MAELI, demandent au Tribunal de : Vu les dispositions de l'article L 223-22 alinéa 3 du Code de Commerce, Vu la jurisprudence applicable, Vu les pièces portées aux débats ;

789 080 au titre des exercices clos au 30 septembre 2020 et 2021, Vu le refus de Monsieur [H] [W], gérant de la SARL ENTREPRISE [H] [W], de respecter ses obligations légales en la matière, Vu les articles

310 838 au titre des exercices clos au 31 décembre 2020 et 2021, Vu le refus de Monsieur [X] [U], président de la SAS KRYSAL CONSULTING de respecter ses obligations légales en la matière, Vu les articles

explications fournies que la date de cessation des paiements remonte au 30 avril 2025, Qu'il échet dans ces conditions de constater que le patrimoine professionnel et personnel sont réunis conformément à l'article

Vu les articles L526-22, L. 640-1 et suivants et R. 641-1 et suivants du Code de Commerce, et notamment les articles L. 641-1 et L. 641-2 dudit Code, Vu la déclaration de cessation des paiements effectuée

Dès lors, la condition préalable prévue par l'article L.221-27 du Code de la consommation n'est pas remplie.

Code Civil, Vu les articles 1352-3 et 1353-8 du Code Civil, Vu les articles L 221-2, L 222-1 et L 221-3 et suivants du Code de la Consommation, Vu l'article 9 du Code de Procédure Civile, Vu l'article