CONDAMNER le requis aux dépens sur le fondement des articles 695 et suivants du CPC.

R611-35 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article L611-7 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article 481-1 du code de procédure civile, * Suspendre l'exigibilité de la dette de

En défense et au titre de ses dernières conclusions et des demandes formulées lors de l'audience, monsieur [B] [U], sur le fondement des articles L332-1 du code de la consommation, des articles L622-28

MOTIVATION Sur quoi, le Tribunal : Attendu que l'article L.621-2 du Code de Commerce dispose que « Le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou

des articles 1240 et 1241 du Code civil, les articles L.225-252 et L.225-254, L.822-17 et suivants du Code de commerce, l'article L.465-2 du Code monétaire et financier, les articles 221-1 et 223-1 du

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

* l'actif s'élève à 739 041 euros dont 25 227 euros disponibles. * le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire.

* le passif s'élève à 47 170,32 euros dont 22 123.89 euros exigibles. * l'actif s'élève à 90 300,00 euros indisponibles.

d'un juge chargé d'instruire l'affaire désigné conformément à l'article 861 du même code.

*1DE/06/56/35/21* LRAR: -M.

En vertu de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande.

Le 22 décembre 2022 la société BRASSERIE DU STADE demandait un étalement pour sa facture de décembre 2022, qui était refusée par la société ELECTRICITE DE FRANCE.

* Le reste à régler HT est donc de 4 220€ (10 220,39 € 6 000 € résultant de la vente du véhicule = 4 220 € HT * L'indemnité de résiliation de 17 966,52 € HT demandée par VFS est indue, puisque c'est

Madame [W] [C] et la société [S] ont fait réaliser par un tiers un inventaire non contradictoire en date du 22 avril 2024.

Le 22 mars 2024, une nouvelle mise en demeure a été adressée concernant les prêts.

Il demande au Tribunal de Commerce de Rennes de : Vu les articles L. 223-22, L. 223-23, L. 651 -2 et L. 651-3 du Code de commerce, Vu les articles 9,32-1 et 122 du Code de procédure civile, Vu les articles

Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article

Par conclusions n° 3 régularisées à l'audience du 17 octobre 2025, Ulusoy et Aksigorta demandent au tribunal : Vu les articles 42, 46 et 112 et s., 377 et 378 du code de procédure civile, Vu l'article