LES FAITS – LA PROCEDURE : La société BATISEB a été constituée le 19 octobre 2007 entre Messieurs [E] [Z] et [B] [U].

[X] fonde juridiquement sa demande d'exclusion sur l'article 19-2 des statuts, 'article 5.1 du pacte d'associés, l'évidence d'un comportement déloyal préjudiciable à la société ou à ses associés, la violation

L'article L. 221-3 du code de la consommation dispose que les dispositions des sections 2, 3, 6 du chapitre consacré aux contrats conclus à distance et hors établissement (articles L. 221-1 à L. 221-29

9, 31, 32-1, 122, 124, 287 à 295 et 299 du code de procédure civile, Vu les articles L. 225-108, L. 225-115, L. 225-117, L. 228-1 et R. 225-109 du code de commerce, Vu l'article L. 211-16 du code monétaire

L.223-19 du Code de commerce.

L'audience se tient le 19 février 2026.

en cours et que l'action visant à voir réputée non écrite une clause n'est pas prescrite (Cass.Civ 19 novembre 2020, n°19-20.405), Que l'article R 145-35 du code de commerce mentionne la liste des travaux

novembre 2025, avec toutes conséquences de droit et de fait ; A l'audience du 19 mars 2026, nous avons remis la cause au 22 avril 2026 en cabinet.

496 du Code de procédure civile, Vu l'article 145 et, notamment, les articles 16, 42, 495, 874 et 875 dudit Code, Vu l'article L 110-4 du Code de commerce, Vu l'article 2254 du Code civil, Dire que

S'agissant des SAS, l'article L. 227-7 du Code de commerce prévoit que les dirigeants de la personne morale dirigeante encourent les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'ils exerçaient en leur

articles 143, 145, 872, 873 du cpc, Vu les articles L 220-20, L 223-18, -20, -26 et 27, L 112-37 et R 220-20, R 223-15 du code de commerce, A titre principal, Juge irrecevable l'action intentée par

L. 622-22 du Code de commerce applicable sur renvoi de l'article L. 631-14 du Code de commerce, Vu l'article 331 du Code de procédure civile, Vu le jugement du Tribunal de commerce de Montpellier du

pour la période du 14/03/2024 au 19/09/2024 du compte n° 223 555 174 458 d'un montant de 8 493,22 € que la créance de la SOCIETE GENERALE venant aux droits et obligations de la SOCIETE MARSEILLAISE DE

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