450 du code de procédure civile.

civil, Vu les dispositions de l'article 1231-5 du code civil, Vu les dispositions des articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Vu les conditions générales de location de la société FLS, Débouter

L'article 1227 du Code civil permet de demander en justice la résolution du contrat.

700 du Code de procédure civile, et la condamner aux entiers dépens de l'instance.

700 du code de procédure civile, Condamner solidairement Monsieur [X] [F] et Monsieur [G] [R] aux entiers dépens en application des articles 696 et suivants du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

4 000 € au visa de l'article 32-1 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Elle sollicite la résolution judiciaire de la convention sur le fondement de l'article 1224 du Code civil.

En vertu de l'article 1353 du code civil, il incombe à la caution qui se prévaut des articles L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation de démontrer qu'elle en remplit les conditions ; le créancier

[D] selon l'article 658 du Code de procédure civile, domicile certain * En date du 14 Mai 2025 délivré à l'attention de [U] selon les conditions de l'article 659 du Code de procédure civile la société

450 alinea 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Yannick BLANC, président et par Madame Marie-Céline FREYCHET, commisgreffier , à qui le président a remis la minute.

Vu l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire, Vu l'article 145 du code de procédure civile, In limine litis, SE DECLARER incompétent et renvoyer les parties à mieux se pourvoir devant

Ni l'article L.341-4, ni l'article L.314-1 du code de la consommation invoqués par les défendeurs ne traitent de la disproportion.

455 du code de procédure civile, Maître Vincent SPEDER, avocat au barreau de Valenciennes, conseil de la société ESCOFI indique s'en rapporter à prudente justice.

code de commerce et l'article R.622-23 (dans sa version en vigueur du 27 mars 2007 au 01 octobre 2021) du Code de commerce, Vu les articles 1108 et 1131 du Code civil, Vu l'article 1185 du Code civil

-2 du Code civil ; De condamner la société Sopic Investissement à lui payer une somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance