En l'espèce, les clauses de non-concurrence de 24 mois et 36 mois ne respectent par les dispositions de l'article 341-2.

1343-5 du code civil ; * Réserver l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

[K] [B], [Adresse 5] - [Localité 4], expertcomptable, présent. * SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Me [G] [C], [Adresse 6] [Localité 5], administrateur judiciaire, présente.

* Condamner Maersk à lui payer une indemnité de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Dire qu'il n'y a lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir au visa de l'article 514 du code de procédure civile, Condamner LP à payer à BW la somme de 6 000 € au titre de l'article

Pour son activité, elle est preneuse à bail d'une salle de 400m 2 située [Adresse 5].

Elle est détenue à hauteur de : 19,4 % par l'indivision [S] [N] 5 % par Madame [X] [N] 5 % par Monsieur [B] [N] 5 % par Monsieur [V] [N] 9,6 % par Madame [H] [C] 5 % par la SC ALPIUM 51 % par la

Par conclusions n° 3 régularisées à l'audience du 17 octobre 2025, Ulusoy et Aksigorta demandent au tribunal : Vu les articles 42, 46 et 112 et s., 377 et 378 du code de procédure civile, Vu l'article

CORPORATE & SPECIALTY SE Société de droit étranger Siège social : [Adresse 4] (Allemagne) Agissant par l'intermédiaire de son établissement en Belgique Société de droit étranger Siège social : [Adresse 5]

A l'audience collégiale du 9 septembre 2025, la société FINTECTURE a déposé ses dernières conclusions (« Conclusions en Défense n°5 »), demandant au Tribunal de : Vu les articles 1113, 1114, 1118, 1121

JUGEMENT Vu les articles L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du Code du Commerce.

de prêt restant dû à hauteur de 36 004,04 €.

[E] la somme de 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner CGD aux entiers dépens.

Elle invoque l'article L. 227-9 du code de commerce, qui prévoit que les décisions prises en violation des dispositions statutaires peuvent être annulées.

de paiement de 12 mois sur le fondement de l'article 1345-5 du code civil.

Limoges, que dés lors, il sollicite que la juridiction de céans retienne sa compétence dans un souci de bonne administration de la justice, que s'agissant de la situation de la société URBAN ACTIVITY'S 36

JUGEMENT Vu les articles L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du Code du Commerce.

Le contrat prévoit l'application d'un taux d'intérêt légal majoré de cinq points (article 10).