37 de l'ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 prévoit que les articles 2302 à 2304 du Code civil sont applicables dès l'entrée en vigueur de ladite Ordonnance ; Attendu que l'article 2303 du Code

L. 631-22 du code de commerce, Vu les dispositions des articles L. 642-1 et suivants du code de commerce, Déclare irrecevable l'offre présentée par Madame [B] [P], Déclare recevable l'offre présentée

* Sur le paiement des sommes dues par Monsieur [K] [R] Vu l'ancien article 1134 du code civil, dans sa version en vigueur du 21 mars 1804 au 1 er octobre 2016, Vu l'ancien article 2288 du code civil

Au cours de l'audience du 8 mars 2024, INFOPROMOTIONS demande au tribunal dans le dernier état de ses prétentions de : « Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article L. 442-1 et suivants du Code de commerce

* RAPPELER que l'ordonnance est exécutoire par provision, CONDAMNÊR solidairement les société OG Motorsport et Holding OG au paiement de la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure

[J] à lui verser la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner NTIC aux entiers dépens.

En défense Monsieur [T] [Q] requiert du tribunal de : Vu l'article L624-9 du code de commerce Vu les articles 2314 antérieurement numéroté 2037 du code civil, Vu l'article 2309 ancien du code civil,

4, 6, 9, 15, 31, 32, 56, 75, 114, 122, 124 et suivants, 700 et 873 du code de procédure civile, de l'article 1346-1 et l'article 1199 du Code civil ; de la jurisprudence et les pièces citées ; la SAS Méhati

PROCÉDURE Dans ses conclusions en réponse n°3, la société AB INBEV France demande au Tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les dispositions des

Concernant l'indemnité forfaitaire L'article L 441-10 du code de commerce dispose notamment : « (…) Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier

Elle produit un devis de la société TP HOME DESIGN pour 8 tables basses et 24 fauteuils, pour un montant total de 37 682,40 € TTC.

455 du Code de Procédure Civil ; Il convient néanmoins de rappeler les demandes soutenues par la société B.Com Blanchisserie : Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil Vu l'article 1192 du Code

Sur l'article 700 du code de procédure civile Les demanderesses sollicitent chacune l'allocation de la somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.

du code civil, Vu les articles L 143-5 et L 643-2 du code de commerce, Vu les articles L 332-1 et L 341-4 du code de la consommation, Vu l'article L 313-22 du code monétaire et financier, A TITRE PRELIMINAIRE

prévues par l'article 1415 du code de procédure civile, le tribunal recevra La SAS [X] en son opposition ; Attendu que l'article 1420 du code de procédure civile dispose que « le jugement du tribunal

1103 et suivants du Code civil; Vu les articles 1641 et suivants du Code civil; Vu l'article L. 441-10 du Code de commerce ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu la jurisprudence et les

bénéfice de capitalisation conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil 26. * Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir en principal, intérêt, article 700 et dépens comme

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