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8 183 résultats pour « article 4 contrat de »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 2

69bd181acdc6046d474f22ed

Commerce

26 novembre 2025

26 novembre 2025

de droit ; Constater la résiliation de plein droit du contrat n° 1768030 signé le 23 mai 2023 avec toutes conséquences de droit ; Constater la résiliation de plein droit du contrat n° 1824699 signé

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

6a11738ecdc6046d47aa3ffc

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Par conséquent, aucune nullité du contrat sur le fondement de l'article 1128 du code civil ne saurait être accueillie.

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TCOM

AFFAIRE EN DELIBERE

69b8ec78cdc6046d47ef90a6

Commerce

8 septembre 2025

8 septembre 2025

Sur la résiliation du contrat de location financière de l'écran L'article 1103 du Code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » L'article 1353

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69cfe14dcdc6046d47fe0d05

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Le tribunal constate que l'article 4 du contrat bénéficiaire de l'avance intitulé « Obligations financières du bénéficiaire » stipule « Le bénéficiaire s'engage à verser à BPIFRANCE les Retours Financiers

Source officielle
TCOM

MARDI

69f31ab4cdc6046d4710f5d4

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Il sera rappelé que les demandes de « constater », « donner acte » ou « dire et juger » ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions au sens des articles 4, 5 et 31 du code de procédure

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TCOM

3ème chambre

6a1ab5bacdc6046d47794e94

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Ces contrats stipulent, en leur article 6, un préavis de quatre semaines en cas de résiliation anticipée.

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TCOM

chambre 1-6

6a1968b7cdc6046d475a5ba3

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

-10 du code civil Constater que la société Fraikin Assets a prononcé la résiliation de 5 contrats distincts alors qu'en affectant les règlements sur 4 contrats, seul le cinquième pouvait être résilié

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TCOM

chambre C2

69e562e6cdc6046d47d7842e

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

1103 du Code Civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » ; L'Article 1231-5, alinéa 1 et 2, du Code Civil dispose que « Lorsque le contrat stipule

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TCOM

chambre 1-6

6a1960dacdc6046d47594a71

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Selon l'article 2 du Contrat il est « conclu pour une durée de 1 an.

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TCOM

DELIBERES A VIDER

69e0c2e0cdc6046d4770bd4c

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Dans ce contexte, la société VERT MARINE a souscrit un contrat de distribution d'eau auprès de la société SUEZ Eau France.

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TCOM

Chambre 02

6a0c89bbcdc6046d4733aefe

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

48, 74 et 75 du Code de procédure civile, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article « Clause attributive de juridiction » du Contrat de sous-traitance, In limine litis, Se déclarer incompétent

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TCOM

Chambre 06

69bf0009cdc6046d477a4f3a

Commerce

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société [Adresse 4] S.A.R.L. demande au tribunal, *Vu l'article 378 du Code de procédure civile, *Vu les articles 1101 et suivants du Code

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TCOM

chambre 1-6

6a196031cdc6046d47593c9b

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

1343-2 du Code civil, condamner SGS à lui payer la somme de 4 500 € au titre de l'article 700 du CPC, la condamner aux dépens.

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TCOM

Trib. de Commerce

69fda8b0cdc6046d470725c6

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Dans ses conclusions récapitulatives n°4 reçues au Greffe du tribunal de commerce le 19 décembre 2025, la société COMPTOIRS GOURMETS demande au Tribunal de : Vu l'article 1787 du Code civil, Vu l'article

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TCOM

Référé prononcé mardi

69d4e565cdc6046d47648a96

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

* Quant au contrat : L'article 4 du contrat conclu entre la SCCV et la banque stipule que les fonds mis à disposition du CLIENT (soit la SCCV) ne pourront être utilisés qu'au paiement des dépenses relatives

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TCOM

Chambre 07

69bef58ecdc6046d47799fb2

Commerce

23 septembre 2025

23 septembre 2025

[R] [U], une injonction d'avoir à lui payer la somme principale de 4 483,99 € au titre d'un contrat de location longue durée en date du 11 novembre 2022 avec intérêts légaux à compter du 23 février 2023

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TCOM

Trib. de Commerce

6a1174cfcdc6046d47aa55ba

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

B- Sur la conclusion des contrats « hors établissement » L'article L. 221-1 du code de la consommation définit deux catégories de contrats : « 1° Contrat à distance : tout contrat conclu entre un professionnel

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TCOM

contentieux - première chambre

69bca92bcdc6046d4745b0d5

Commerce

26 juin 2025

26 juin 2025

La décision du tribunal Contrairement aux affirmations de Monsieur [U] [C], il convient de constater d'une part que l'article 2 des deux contrats en cause précise les conditions par lesquelles les contrats

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TCOM

Chambre 05

6a16d6cccdc6046d4718d337

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Le litige porte sur le paiement de loyers impayés et d'indemnités de résiliation concernant 4 contrats de location entre la société [G] et la société RDV Consulting.

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TCOM

Trib. de Commerce

6a117423cdc6046d47aa4ac3

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

articles L. 221-23 à L. 221-25 »; Attendu qu'ainsi en application dudit article, en matière d'exercice du droit de rétractation, le contrat accessoire suit le sort du contrat principal, le texte ne prévoyant

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