AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2
69bd181acdc6046d474f22ed
26 novembre 2025
26 novembre 2025
de droit ; Constater la résiliation de plein droit du contrat n° 1768030 signé le 23 mai 2023 avec toutes conséquences de droit ; Constater la résiliation de plein droit du contrat n° 1824699 signé
Source officiellePage 3 sur 410
Trib. de Commerce
6a11738ecdc6046d47aa3ffc
22 mai 2026
22 mai 2026
Par conséquent, aucune nullité du contrat sur le fondement de l'article 1128 du code civil ne saurait être accueillie.
Source officielle