Sur le paiement des loyers du local commercial : L'article Charges du contrat de gérance libre précise que le loyer des murs doit être réglé au domicile du bailleur, par mois et d'avance le premier de

Dans ses conclusions récapitulatives n°4 reçues au Greffe du tribunal de commerce le 19 décembre 2025, la société COMPTOIRS GOURMETS demande au Tribunal de : Vu l'article 1787 du Code civil, Vu l'article

1103 du code civil dispose « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ; L'article 2288 du code civil dispose que : « Celui qui se rend caution d'une obligation se

- 1991 B 2179 Représentant légal : Remy Jean-Louis SIMAR Président comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort.

[Localité 2] [Adresse 3] ET - Monsieur [T] [V] [Adresse 4] [Localité 3] DÉFENDEUR - non comparant * Madame [G] [B] [Q] [G] [Adresse 5] [Localité 4] DÉFENDEUR - non comparant Le CIC Lyonnaise de Banque

Par citation délivrée le 27 février 2026, Madame [R] [B] [V] [E] a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société HALL AUTO pour l'entendre : Vu les articles L.217-3 et suivants

n° 85-677 du 5 juillet 1985, Vu les Articles 1346 et suivants du Code civil, Vu les Articles L. 121-12 et L. 124-3 du Code des assurances, CONDAMNER la société BPCE ASSURANCES IARD à verser à la société

Lors de cette dernière audience du 19 février 2025, les parties s'en sont rapportées à leurs dernières conclusions écrites et dont l'exposé revêt la forme du présent visa par application de l'article 455

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Vu les articles 1103, 1104, 1231-7, 1353 du code civil Vu les articles 9, 696, 700 du code de procédure civile Vu l'article 1 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance

Lors de cette dernière audience du 19 février 2025, la partie demanderesse s'en est rapporté à son acte introductif d'instance faisant office de conclusion en date du 19 février 2025 et dont l'exposé

Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir Après plusieurs renvois, l'affaire a été entendue à l'audience du 4 février 2026, lors de laquelle la partie demanderesse

46 de la loi du 10 juillet 1965 en sa rédaction modifiée par la loi CARREZ du 18 décembre 1996 ; * Fournir tous éléments d'appréciation du montant correspondant à la diminution du prix dans l'hypothèse

[K] [E], né le [Date naissance 1] 1993 à Colombes, devant ce tribunal pour l'audience du 2 avril 2025.

Au soutien de ses dernières conclusions, la société ECCM demande de : Vu les dispositions de la loi N° 75-1334 en date du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance et notamment son article 14, Vu

[F] [S] [J] a déposé ses conclusions récapitulatives n° 2 le 9 février 2026. La SAS VALORITY GESTION PRIVÉE a déposé ses conclusions récapitulatives le 9 mars 2026.

EXPOSE DES MOTIFS Vu les prétentions et les moyens des parties, Vu les articles 21, 131-1 à 131-15 du code de procédure civile, Vu l'article 22-1 de la Loi du 8 février 1995, Vu les articles 493, 496

[L] [W], Gérant, [Adresse 2] comparant par Me Jonathan SAADA [Adresse 3] DEFENDEUR(S) : * CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES [Localité 1] VAL DE LOIRE [Adresse 4] Enseigne : GROUPAMA [

1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître GARDILLOU Géraldine - [Adresse 2] Maître Edouard Mousny - [Adresse 3] * JARDIN'ART SARL [Adresse 4] [Localité 2] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître

de loi à ceux qui les ont faites » ; L'article 1104 du code civil dispose que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 2 décembre 2025 où siégeaient Mme HELIOT, Président, M.