[Z] à payer à SPEEDY la somme de 41 637,18 € au titre de l'indemnité de résiliation, dont sera déduite la somme de 41 636,18 € due par SPEEDY à GC75 au titre de la soustraitance réalisée par cette dernière

Le 8 novembre 2024, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience, le demandeur ne s'y étant pas opposé.

. : 2025000771 N° PC : 2025/41 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN JUGEMENT DU 09/10/2025 SARL MICRO-CRECHE LES MARCASSINS [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Nathalie BEUZART, Président, Monsieur

sous le numéro SIREN 853 388 619 a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 9 avril 2026 (article 450 du code de procédure civile).

Au visa de l'article 26-2, PAILLE doit lui accorder un préavis de 6 mois * Le CA moyen mensuel réalisé pendant la période 2021-2022-2023 étant de 9 131,42 € HT, la marge sur coûts variables étant de 81,7

Par jugement en date du 6 DÉCEMBRE 2023, le Tribunal de céans a ouvert une procédure collective à l'encontre de la SAS GPJ et nommé SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [E] [Y] en qualité de Mandataire

1DE/06/44/41/92* Copies: -SARL JUSTANGELS -SCP BTSG en la personne de Me [A] [P] -Parquet R.G. : 2025037670 P.C. : P201702557 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES

*1DE/00/26/62/41* REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS AUDIENCE PUBLIQUE DU 28/04/2026 A 14H00 N° de PC : 2025J456 N° de R.G. : 2026000154 JUGEMENT RENOUVELANT

*1DE/00/26/58/41* REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS AUDIENCE PUBLIQUE DU 07/04/2026 A 14H00 N° de PC : 2025J408 N° de R.G. : 2025008063 JUGEMENT RENOUVELANT

d'un juge chargé d'instruire l'affaire désigné conformément à l'article 861 du même code.

Dominique DUBOIS, Juges, Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

[Localité 3] * Monsieur [F] [P] [Adresse 2] [Adresse 3] DÉFENDEUR - en personne Copie exécutoire délivrée à Me [S] [Z] Vu la requête présentée le 16 mars 2026 et les motifs y exposés, Vu les articles

abonné devra restituer le site internet comme indiqué à l'article 22.

Par jugement en date du 6 FÉVRIER 2024, le Tribunal de céans a ouvert une procédure collective à l'encontre de la SAS L.C.S. et nommé SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [D] [A] en qualité de Mandataire

*1DE/06/41/03/14* Copies : -SAS GLP VINS -SELAFA MJA en la personne de Me [C] [K] -Parquet R.G. : 2025017877 P.C. : P201003164 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES

145, 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1217, 1221 et suivants, 1710 et suivants, et 1927 et suivants du code civil.

L'article 1231-6 du code civil prévoit que des dommages et intérêts sont dus sans que le créancier ne soit tenu de justifier d'aucune perte.