700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens visés à l'article 695 du code de procédure civile conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

La Société, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 434 294 955, est détenue à parts égales par madame [J] [U], non-partie à l'instance, et par monsieur [T] [H], son

* 220,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile * condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.

* l'actif s'élève à 1 610 434 euros dont 257 366 euros disponibles.

janvier 2024 d'un montant de 1 439 000 € pour le financement de l'achat d'un ensemble immobilier situé, [Adresse 4] à, [Localité 1].

430 917 RCS TOULON COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Décision contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mises en délibéré lors de l'audience du 26/06/2025 où siégeaient

matériaux nécessaires à la location de matériels dont le siège social et établissement principal sont fixés [Adresse 1] JEAN immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LAVAL sous le numéro 434

ayant une activité d'acquisition, gestion, administration et disposition des biens et droits réels immobiliers dont elle pourrait devenir propriétaire et inscrite au RCS de DIEPPE sous le n° 532 970 431

Sur demande d'ouverture, en date du 30/03/2026, d'une procédure de liquidation judiciaire de : la SARL 813 GYM, LIEU DIT [Adresse 3], N° siren : 841 430 481 - N° gestion : 2018B03125 « Création et exploitation

conséquence en état de cessation des paiements ; Attendu qu'il y a lieu par suite d'ouvrir le redressement judiciaire de la société VIA TRANSPORTS et de renvoyer l'examen de l'affaire à l'audience du 30

Dasnias 76550 Offranville, qui exerce une activité de charcuterie, fromagerie, traiteur, épicerie, rôtisserie, conserverie, crèmerie, transformation laitière et inscrite au RCS de DIEPPE sous le n° 952 437

Fixe la date de cessation des paiements au 30 novembre 2024 qui correspond à la date des salaires impayés.

* le passif s'élève à 446 434 euros exigibles. * l'actif s'élève à 54 060 euros indisponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus

406 conformément aux articles L 631-15, L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du code de commerce.

Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 30/04/2026 date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile par Monsieur Olivier

MOTIVATION Sur quoi, le Tribunal : Attendu que l'article L.621-2 du Code de Commerce dispose que « Le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou

Le débiteur a été appelé à comparaître en chambre du conseil pour l'audience du 01/04/2025 à 10:30, accompagné le cas échéant de la personne habilitée à être entendue, conformément aux articles L.621-1