AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 01
69f9f151cdc6046d47aa8c3b
5 mai 2026
5 mai 2026
L'article VI du contrat de crédit-bail stipule que « le bien est la propriété entière et exclusive du bailleur (…) et l'article XII de ce même contrat dispose qu'« en cas de résiliation, le locataire doit
Source officiellePage 3 sur 28
Trib. de Commerce
69f70e88cdc6046d476ceb1a
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L'affaire a été mise en délibéré au 4 juillet 2025.
Source officielle