* Conformément aux articles L110-1 et L721-3 du Code de commerce et aux articles 42 et 43 du Code de Procédure Civile, le Tribunal de Commerce de Compiègne est compétent pour connaitre du litige qui

[B] [Q] à supporter les entiers dépens de l'instance, Condamner la société [B] [Q] à verser à la société CREDIT LYONNAIS la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure

Elle soutient que conformément à l'article 6.4 des Conditions Particulières du contrat de soustraitance, elle a procédé à la vérification du projet de décompte final de MGF, transmis le 9 août 2024 par

L 132-4 et suivants du Code de commerce, Vu les articles 1927 et suivants du Code civil, Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil Vu l'article 126 du Code de procédure civile, Vu l'article 1231-

L 132-4 et suivants du Code de commerce, Vu les articles 1927 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu l'article 126 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1231

Ces garanties sont constiluées dans les termes et conditions qui sulvent. .6.1.

. : P202302984 La SAS MINA ET REMA, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 899461800.

Degis ne justifie pas d'un « accord de résiliation » avec P&B. Les pénalités de retard sont prévues à l'article 6.6 des CGC.

6.1 du Contrat ; * La somme de 241 208,10 € correspondant au remboursement des montants versés par beIN à XYTECH depuis 2018.

Sur le bien-fondé des demandes Elle s'appuie sur les dispositions des articles L133-1 du Code de commerce et 6.4 de l'Annexe IV du Code des transports pour prétendre que la société BRAY TRANSPORTS, ayant

* Sur les demandes de paiement Aux termes de l'article 1103 du Code Civil « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » En application des dispositions de l'article

Code Civil, Prononcer la nullité du contrat du 1er juin 2023, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu l'article 1302 du Code civil, Vu l'article 1119 du Code civil, Vu l'article 1224 et 1229 du Code civil

(articles 1231-1 et suivants du code civil).

Dans ses dernières conclusions, dénommées « en réponse N°2 », MARCHE FRAIS DRIVE réplique : « Vu les articles 1199 et 1353 du Code civil, Vu l'article 13 de la loi n°75-1334 relative à la sous-traitance

L 631-1, L 631-5, L 641-9, R 600-1 et R 631-2 du Code de commerce, Vu les articles 1100-2, 1112-1, 1178, 1188, 1231-3, 1231-4 et 1984 Code civil, Vu les articles 4, 9, 32, 53, 122, 331 et suivants,

Cette reprise se fera au titre de l'article L 642.2 et suivants du Code de Commerce, sous réserve des conditions cidessous : 1.