873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, * CONSTATER qu'en application des stipulations de l'article 12 de leurs conditions générales

de la SAS PAM 63.

dans la mesure où ces cessions ont été réalisées en violation des dispositions de l'article L 631-10 du Code de commerce.

* 220,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile * condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.

d'un juge chargé d'instruire l'affaire désigné conformément à l'article 861 du même code.

1346-2 alinéa 1 du Code civil.

d'un juge chargé d'instruire l'affaire désigné conformément à l'article 861 du même code.

nous demande de : Vu les dispositions de l'article 873 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil

, 325 et suivants, 367 et suivants et 378 et suivants du Code de procédure civile, […] Vu l'article 1382 ancien du Code civil devenu l'article 1240 du Code civil.

Code de Procédure Civile Vu les articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile Vu les articles 1240 et 1241 du Code Civil, PRENDRE ACTE de la mise en cause de la société R2T PLACEMENT & MANAGEMENT,

MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, la SELARL 2M ET ASSOCIES en la

de 10 jours fixé par l'article L 224-63 du Code de la consommation.

formalité pourtant imposée par l'article R134-6 du code de commerce.

à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] la somme de 3000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens dont distraction

1103, 1225 et 1344 du Code Civil, Vu les articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile, Entendre constater la résiliation de plein droit du contrat signé le 6 novembre 2024 avec toutes conséquences

*1DE/06/47/53/63* Signif.: -M.

: [Localité 1] Représentant(s) : Non-comparant (e) Président : Philippe LESAFFRE Juges : Vincent ESTIENNE Sylvain DEKONINK Greffier : Louise KOPTININOV Audience du 29/04/20 Dépens de greffe : 46, 026 63

Localité 1] Représentant(s) : Non-comparant (e) Président : Philippe LESAFFRE Juges : Daniel GUYON Grégory HERBET Greffier : Noémie ZEITOUN Audience du 06/05/20 )26 Dépens de greffe : 46, 63